Intervention de Yann Gaillard

A l'article 48 quinquies relatif à la taxe foncière sur les forêts domaniales, après l'intervention de M. Yann Gaillard, elle a adopté un amendement afin, d'une part, de préciser que les forêts domaniales, dont la gestion est confiée à l'Office national des forêts (ONF), ne sont pas exonérées de la taxe sur les propriétés non bâties et, d'autre part, de prévoir que le redevable de la taxe foncière sur les forêts domaniales est l'ONF, bien que ces forêts soient la propriété de l'Etat.

Elle a décidé de réserver sa position sur l'article 48 sexies exonérant de taxe professionnelle les filiales des éditeurs de presse périodique écrite.

Elle a adopté sans modification l'article 48 septies réduisant la valeur locative pour les immeubles de logements issus de la transformation de locaux industriels.

A l'article 48 octies relatif à l'exigibilité de la taxe locale d'équipement dans le cas de suspension judiciaire du permis de construire, elle a adopté un amendement afin de prévoir que cette suspension est décidée sur la demande du bénéficiaire de l'autorisation de construire et ensuite d'étendre le principe de la suspension de l'exigibilité de la taxe locale d'équipement à l'ensemble des contestations par un tiers auprès du tribunal et, enfin, d'intégrer ce dispositif au sein du livre des procédures fiscales.