Intervention de Mm. Jean Arthuis

A l'article 53 concernant l'octroi de la garantie de l'Etat à des opérations spatiales, après les interventions de MM. Jean Arthuis, président, Denis Badré et Aymeri de Montesquiou, la commission a adopté un amendement visant à alléger les charges qui pourraient résulter, pour l'Etat, de la garantie apportée au titre de dommages causés par des opérations spatiales qu'il aurait autorisées.

Elle a adopté sans modification les articles 54 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat aux livrets d'épargne réglementés centralisés dans le fonds d'épargne, 55 relatif au régime des garanties de l'Etat octroyées à la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE), 55 bis supprimant la compensation dans la dotation globale de fonctionnement de la perte éventuelle de recettes fiscales liées à la taxe locale d'électricité, et 55 ter relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat à Dexia dans le cadre de la cession de la société FSA.

Elle a décidé de réserver sa position sur l'article 55 quater concernant la garantie de l'Etat relative aux frais de dépollution de certains terrains de la société SNPE, à l'occasion de leur transfert au secteur privé.

A l'article 55 quinquies relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat à la Caisse centrale de réassurance pour soutenir l'assurance-crédit, après les interventions de MM. Jean Arthuis, président, Jean-Pierre Fourcade et Mme Nicole Bricq, elle a adopté un amendement tendant à prévoir que la garantie de l'Etat octroyée à titre onéreux à la Caisse centrale de réassurance pour ses opérations de réassurance de risques d'assurance crédit portant sur des petites et moyennes entreprises (PME) et sur des entreprises de taille intermédiaire situées en France ne s'applique que jusqu'au 31 décembre 2009.

Puis elle adopté sans modification les articles 56 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat à l'Agence française de développement (AFD) pour les prêts consentis dans le cadre de l'initiative climat de la Banque mondiale, 57 modifiant le plafond de l'autorisation de remises de dettes consenties aux pays pauvres très endettés, 58 modifiant le champ d'application de taxes affectées pour le développement de divers secteurs industriels, et 59 définissant l'assiette de taxation des jeux de casinos exploités sous forme électronique.

Après les interventions de MM. Jean Arthuis, président, Denis Badré et Mme Nicole Bricq, la commission a adopté sans modification l'article 60 instaurant une exonération, en hiver, de la redevance chaleur pour les rejets en mer, 61 clarifiant les dispositions relatives au recouvrement et au contentieux des redevances perçues par les agences de l'eau, et 61 bis concernant le triplement du plafond de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau des ouvrages hydroélectriques.

Elle a adopté un amendement de suppression de l'article 62 relatif au régime de la composante additionnelle « Recherche » de la taxe sur les installations nucléaires de base.

Puis elle adopté sans modification les articles 63 concernant le financement du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché (TaRTAM), 63 bis relatif à la compensation de l'inclusion de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) dans le prix d'achat d'électricité produite par cogénération, et 64 portant modification du régime de la taxe d'aéroport.