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Intervention de Charles Gautier
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 mai 2009 : 1ère réunion
Transfert du contentieux des décisions de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile — Examen des amendements
Charles Gautier :a indiqué qu'il rectifierait l'amendement en ce sens.
Sur l'ensemble des amendements, la commission a adopté les avis suivants :
