Intervention de Jean Arthuis

a demandé des précisions sur l'avenir du système français de tarifs réglementés, en particulier sur les tarifs dont bénéficient les consommateurs professionnels. Ayant rappelé que la France avait fait le choix d'investir dans la construction d'un parc électro-nucléaire pour couvrir ses besoins en électricité, il a alors souligné que l'ouverture à la concurrence du marché de l'électricité en Europe avait conduit le prix du marché à se fixer sur les coûts de production des centrales électriques utilisant des énergies fossiles, nécessairement plus élevés que les centrales nucléaires compte tenu de la forte hausse des prix du pétrole. Or, pour bon nombre d'entreprises, le prix de l'électricité représente une part importante des coûts de production. Aussi l'ouverture à la concurrence a-t-elle produit des effets pervers, qui pourraient conduire certaines d'entre elles à délocaliser leurs activités. Le législateur a, pour apporter une réponse à ces difficultés, récemment institué un système de retour au tarif réglementé avec la création du tarif transitoire d'ajustement du marché (TaRTAM). Dans ces conditions, il s'est interrogé sur la position de la Commission européenne vis-à-vis de ce dispositif et s'est demandé si la France pourrait bénéficier d'un délai pour permettre aux entreprises de s'adapter à cette nouvelle donne concurrentielle.