Intervention de Catherine Procaccia

J'étais intervenue lors de l'examen du PLFSS pour 2010 car l'Assemblée nationale avait supprimé la déductibilité fiscale pour les cours à domicile. Le groupe UMP avait alors demandé un rapport sur l'enseignement à domicile.

Il faut maintenir la déductibilité pour les véritables aides à domicile et la supprimer pour le reste. Une suppression sans nuance pénaliserait l'emploi et favoriserait le travail au noir.

J'avais défendu l'exonération de taxation des contrats d'assurance solidaire il y a quelques années. Remettre en cause ce principe, négocié avec les assurances, risque d'avoir un impact sur le comportement des assurés. Les compagnies d'assurance pourront proposer à ceux qui en ont les moyens des contrats prenant tout en charge, y compris les franchises.

Enfin, je m'interroge : qu'est-ce que le crédit d'impôt attaché aux revenus distribués de source française ou étrangère ?