Intervention de Alain Vasselle

C'est le principe du crédit d'impôt.

Monsieur Laménie, le transfert d'une nouvelle part de TVA sera effectif dès le 1er janvier 2011. La taxe sur les salaires revient désormais en totalité à la sécurité sociale.

Monsieur Barbier, si la France veut l'harmonisation fiscale avec l'Allemagne, il faut aider le Gouvernement à clarifier les relations entre loi de finances et loi de financement de la sécurité sociale ; cela pourrait faire l'objet d'un rapport de la Mecss. L'affectation à la sécurité sociale de la totalité des droits sur les tabacs est une étape. Mais la commission des finances a du mal à lâcher certaines recettes qui devraient relever de la loi de financement...

Madame Goy-Chavent, l'exonération de quinze points représente 400 millions d'euros de pertes de recettes. Nous pourrons déposer un amendement à la mission « Travail et emploi » si nous voulons la maintenir. Pour l'heure, l'Assemblée nationale a trouvé un compromis en votant le maintien de l'exonération à dix points.

Le panier de recettes de 22 milliards est composé de taxe sur les salaires, de droits sur les tabacs, de TVA et de taxes sur les industries pharmaceutiques. L'Assemblée nationale a remplacé ce panier par un système de recettes fléchées vers chacune des branches. Il semblerait que la taxe sur les salaires aille directement à la branche famille : il faudra le vérifier auprès du Gouvernement.

Enfin, je précise à Mme Procaccia que le crédit d'impôt qu'on propose de supprimer porte sur 50 % des revenus distribués, avec un plafond à 115 euros et qu'il a été mis en place lors de la suppression de l'avoir fiscal.