Intervention de Annie Jarraud-Vergnolle

La dotation des ARS augmente également : on s'y attendait, puisqu'elles récupèrent les crédits du programme « Gestion des politiques sociales et sanitaire », dont la responsabilité leur est transférée. Sauf que le montant ne correspond pas exactement aux crédits inscrits l'an dernier...

Par ailleurs, les crédits du programme « Actions en faveur des familles vulnérables » reculent de 40 %. Vous nous dites que cela tient à la disparition de l'API avec l'extension du RSA outre-mer : les sommes correspondantes sont-elles bien reversées au bénéfice du RSA ?

Dans le secteur protégé, vous relevez un risque d'éviction des personnes les plus lourdement handicapées, parce que moins rentables. Mais il s'agit pourtant bien d'emplois protégés ! Et nous savons tous que maintenir une personne handicapée chez elle coûte beaucoup plus cher que lui assurer un emploi dans le secteur protégé.

Je suis, en revanche, la position du rapporteur sur l'emploi en milieu ordinaire. Il serait en effet normal que le FIPHFP assume les mêmes charges que l'Agefiph pour les compétences transférées.

L'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) devrait s'éteindre progressivement au profit de la PCH. Or, ces deux prestations continuent de coexister. Je sais que se pose le problème de la prise en charge de certaines aides ménagères. Mais ne conviendrait-il pas, au lieu de maintenir deux prestations, de n'en conserver qu'une seule qui prenne mieux en charge ces aides ?

Les MDPH conservent un déficit de fonctionnement lié à une compensation partielle des postes que l'Etat s'était engagé à leur transférer. Les sommes concernées sont importantes. Vous revenez à la charge pour plaider en faveur d'un basculement des excédents de crédits du RSA sur les MDPH et l'AAH. Je suis déléguée du Sénat à la commission de suivi du RSA. Le RSA ayant été mis en place en cours d'année, M. Hirsch a constitué une réserve. Il apparaît depuis que le RSA-activité, peu médiatisé, a été sous-employé, d'où un excédent. Mais il me semble que la prudence est de mise : on le verra en 2011.