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Intervention de Philippe Dominati
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant réforme du crédit à la consommation — Réunion du 21 juin 2010 : 1ère réunion
Crédit à la consommation — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 3
Philippe Dominati, rapporteur :L'amendement n° 3 pose problème. En effet, en vertu d'une jurisprudence récente du Conseil constitutionnel, doivent être déclarés irrecevables en deuxième lecture, les amendements qui ne présentent pas de lien direct avec les articles restant en discussion. C'est également le cas pour les amendements 10, 12, 13 et 14.
