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Intervention de Philippe Marini

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant réforme du crédit à la consommation — Réunion du 21 juin 2010 : 1ère réunion
Crédit à la consommation — Examen des amendements au texte de la commission

Photo de Philippe MariniPhilippe Marini, président :

C'est la jurisprudence dite « de l'entonnoir ».

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