Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Marini
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant réforme du crédit à la consommation — Réunion du 21 juin 2010 : 1ère réunion
Crédit à la consommation — Examen des amendements au texte de la commission
Philippe Marini, président :Je vous propose, mes chers collègues, de réserver l'examen de ces cinq amendements à la fin de la réunion afin de pouvoir nous prononcer en connaissance de cause, à la lumière d'éléments juridiques plus précis sur l'application de la jurisprudence de l'entonnoir.
