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Intervention de Nicole Bricq
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant réforme du crédit à la consommation — Réunion du 21 juin 2010 : 1ère réunion
Crédit à la consommation — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 7
Nicole Bricq :L'amendement n° 7 a pour but de supprimer une mesure, introduite à l'Assemblée nationale, qui vise à rappeler aux futurs époux, lors de la cérémonie de mariage, les conséquences de leurs engagements en matière de crédit. Cette disposition conduit à un encombrement ridicule.
