Intervention de Jacques Blanc

a tout d'abord présenté les missions de l'Union postale universelle, créée en 1874 pour unifier les règles et obligations régissant les modalités d'acheminement des envois postaux internationaux. Celle-ci constitue entre ses membres un territoire postal unique où l'échange des envois de lettres et colis dans le respect de la liberté de transit est garanti, les envois postaux provenant des autres territoires étant traités comme les envois postaux nationaux. L'Union postale universelle établit une réglementation internationale applicable aux envois de lettre et de colis postaux. Les pays-membres restent libres de déterminer le tarif d'expédition des envois postaux vers l'étranger, mais l'Union assure la compensation financière du traitement des volumes de courrier international afin que les pays qui reçoivent davantage de courrier international qu'ils n'en expédient, c'est-à-dire surtout les pays du Sud, ne soient pas pénalisés.

L'Union postale universelle constitue également un forum international de coopération et d'échanges sur les principales questions intéressant la poste. Elle finance des projets de coopération destinés à permettre aux pays les moins avancés d'acquérir du matériel d'exploitation et d'améliorer les opérations postales. Elle élabore des normes techniques visant à permettre une communication entre les divers systèmes de traitement et de suivi du courrier afin d'assurer la qualité et l'efficacité du service. Elle encourage également auprès de ses membres la promotion et le développement de nouveaux produits et services.

L'Union postale universelle compte aujourd'hui 191 pays-membres. Sa langue officielle est le français.

a ensuite détaillé les modifications apportées à la Constitution de l'Union postale universelle par le protocole adopté au dernier Congrès postal universel tenu à Bucarest en 2004. Celles-ci visent tout d'abord à inscrire dans la Constitution la définition de certaines notions de base, notamment les notions de territoire postal unique et de liberté de transit, en vue de supprimer toute ambiguïté dans l'interprétation des textes fondamentaux tout en les rendant plus compréhensibles. Elles visent ensuite à mentionner dans le préambule de la Constitution la notion de service postal universel, à travers l'objectif de « développement durable de services postaux universels de qualité, efficaces et accessibles ».

Le rapporteur a précisé que la notion de service postal universel, à laquelle la France est particulièrement attachée, était inscrite depuis 1997 dans le droit communautaire qui le définit comme « une offre de services postaux de qualité déterminée fournis de manière permanente en tout point du territoire à des prix abordables pour tous les utilisateurs ». Il a souligné que la notion de service postal universel se trouverait désormais érigée en élément fondamental de l'Union, même s'il reviendra à chaque gouvernement de définir sa portée et de proposer un service adapté aux réalités locales selon les moyens financiers dont il dispose. Il s'agira, pour l'Union postale universelle, de jouer un rôle d'incitation, de conseil ou d'assistance pour favoriser le maintien ou le renforcement d'une offre garantie de services postaux de base, de qualité et fournis de manière permanente en tout point du territoire.

Se félicitant de voir le service postal universel promu au rang de principe international fondamental, M. Jacques Blanc, rapporteur, a invité la commission à adopter le projet de loi.

Suivant l'avis du rapporteur, la commission a adopté le projet de loi et proposé qu'il fasse l'objet d'une procédure d'approbation simplifiée en séance publique.