a précisé que l'accord conclu entre la France et Chypre en matière de sécurité intérieure, signé à Nicosie le 4 mars 2005, reprenait les dispositions des accords comparables déjà conclus par notre pays avec plus d'une quinzaine de partenaires, membres ou non de l'Union européenne.

Il a relevé que ce texte avait pour spécificité de s'adresser à la partie sud de l'île de Chypre, alors que la partie nord n'était reconnue, sous l'appellation « République turque de Chypre du Nord » (TRCN) que par la seule Turquie.

Il a estimé que cette scission du territoire de l'île en deux entités très différentes avait d'importantes conséquences sur l'organisation de la sécurité.

Il a rappelé qu'après l'échec du Plan « Annan » en 2004, l'Union européenne avait marqué sa volonté de prendre en compte l'aspiration de la communauté chypriote-turque à un rapprochement.

Un règlement portant sur le franchissement, par les personnes, les biens et les services, de la ligne de partage, qui n'est pas assimilable à une frontière extérieure de l'Union, est ainsi entré en vigueur le 1er mai 2004.

Il a souligné que l'adhésion de Chypre à l'Union européenne avait impliqué l'intégration, par ce pays, de l'acquis communautaire, comportant des garanties en matière de sécurité aux frontières aériennes, terrestres et maritimes, mais aussi de lutte contre le trafic des êtres humains.

Il a décrit les deux objectifs principaux de l'accord, touchant à la lutte contre les différentes formes de criminalité internationale, et au renforcement de la coopération dans le domaine de la lutte contre le trafic illicite de stupéfiants, d'armes et du blanchiment d'argent.

C'est ainsi que la lutte contre la culture, l'extraction, la production, l'importation, l'exportation, le transit et la commercialisation de stupéfiants a conduit à un échange d'informations et d'expériences entre la France et Chypre.

La lutte contre le terrorisme a été facilitée par l'existence à Chypre d'une législation protectrice des données à caractère personnel.

Ainsi, ces informations doivent être traitées confidentiellement et ne peuvent être communiquées à un Etat tiers sans l'accord écrit de la partie qui les a transmises.

Ce texte reprend donc les dispositions des accords similaires déjà conclus par la France, tout en prenant en compte les particularités de la République de Chypre.

A la suite de l'exposé du rapporteur, M. Robert del Picchia a souligné le développement des entreprises françaises à Chypre, et s'est inquiété de l'immigration clandestine qui s'y développe.

a précisé, en réponse, que la « ligne verte » séparant les deux zones de l'île comportait cinq points de passage autorisés, et que la majorité des clandestins provenaient du Moyen-Orient et d'Asie.

a rappelé l'origine de la partition de l'île, due à une initiative de la dictature militaire grecque. Il a regretté que l'Union européenne n'ait pas pris d'initiative plus ambitieuse en faveur de la réunification de Chypre lors de l'intégration de la partie sud, en 2004, et a espéré que les négociations en cours avec la Turquie en vue de son éventuelle adhésion à l'Union européenne conduisent à une nouvelle approche de ce dossier.

a tout d'abord présenté les missions de l'Union postale universelle, créée en 1874 pour unifier les règles et obligations régissant les modalités d'acheminement des envois postaux internationaux. Celle-ci constitue entre ses membres un territoire postal unique où l'échange des envois de lettres et colis dans le respect de la liberté de transit est garanti, les envois postaux provenant des autres territoires étant traités comme les envois postaux nationaux. L'Union postale universelle établit une réglementation internationale applicable aux envois de lettre et de colis postaux. Les pays-membres restent libres de déterminer le tarif d'expédition des envois postaux vers l'étranger, mais l'Union assure la compensation financière du traitement des volumes de courrier international afin que les pays qui reçoivent davantage de courrier international qu'ils n'en expédient, c'est-à-dire surtout les pays du Sud, ne soient pas pénalisés.

L'Union postale universelle constitue également un forum international de coopération et d'échanges sur les principales questions intéressant la poste. Elle finance des projets de coopération destinés à permettre aux pays les moins avancés d'acquérir du matériel d'exploitation et d'améliorer les opérations postales. Elle élabore des normes techniques visant à permettre une communication entre les divers systèmes de traitement et de suivi du courrier afin d'assurer la qualité et l'efficacité du service. Elle encourage également auprès de ses membres la promotion et le développement de nouveaux produits et services.

L'Union postale universelle compte aujourd'hui 191 pays-membres. Sa langue officielle est le français.

a ensuite détaillé les modifications apportées à la Constitution de l'Union postale universelle par le protocole adopté au dernier Congrès postal universel tenu à Bucarest en 2004. Celles-ci visent tout d'abord à inscrire dans la Constitution la définition de certaines notions de base, notamment les notions de territoire postal unique et de liberté de transit, en vue de supprimer toute ambiguïté dans l'interprétation des textes fondamentaux tout en les rendant plus compréhensibles. Elles visent ensuite à mentionner dans le préambule de la Constitution la notion de service postal universel, à travers l'objectif de « développement durable de services postaux universels de qualité, efficaces et accessibles ».

Le rapporteur a précisé que la notion de service postal universel, à laquelle la France est particulièrement attachée, était inscrite depuis 1997 dans le droit communautaire qui le définit comme « une offre de services postaux de qualité déterminée fournis de manière permanente en tout point du territoire à des prix abordables pour tous les utilisateurs ». Il a souligné que la notion de service postal universel se trouverait désormais érigée en élément fondamental de l'Union, même s'il reviendra à chaque gouvernement de définir sa portée et de proposer un service adapté aux réalités locales selon les moyens financiers dont il dispose. Il s'agira, pour l'Union postale universelle, de jouer un rôle d'incitation, de conseil ou d'assistance pour favoriser le maintien ou le renforcement d'une offre garantie de services postaux de base, de qualité et fournis de manière permanente en tout point du territoire.

Se félicitant de voir le service postal universel promu au rang de principe international fondamental, M. Jacques Blanc, rapporteur, a invité la commission à adopter le projet de loi.

Suivant l'avis du rapporteur, la commission a adopté le projet de loi et proposé qu'il fasse l'objet d'une procédure d'approbation simplifiée en séance publique.

a tout d'abord indiqué que la Convention sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l'atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe, adoptée le 18 juin 1998 à Tampere en Finlande, avait été élaborée par une Conférence intergouvernementale sur les télécommunications d'urgence réunissant soixante-quinze Etats sur la base des travaux de deux institutions spécialisées des Nations unies, le bureau des Nations unies de la coordination des affaires humanitaires (OCHA) et l'Union internationale des télécommunications (UIT). Cette dernière était l'héritière d'une institution internationale née à Paris le 18 mai 1865 pour les besoins de l'interconnexion télégraphique, l'union télégraphique internationale.

Il a précisé que la Convention définissait comme catastrophe « une grave perturbation du fonctionnement de la société causant une menace réelle et généralisée à la vie ou à la santé humaine, aux biens ou à l'environnement, que la cause en soit un accident, un phénomène naturel ou une activité humaine et qu'il s'agisse d'un événement soudain ou du résultat de processus complexes se déroulant sur une longue période ».

Il a indiqué que cette définition pourrait viser tout à la fois une attaque terroriste de grande ampleur, un événement comme un tsunami, ou encore une pandémie à grande échelle.

Face à ces situations, la Convention mobilise l'outil des télécommunications sous plusieurs angles.

Sous l'angle de la prévention, elle prévoit notamment le partage et la diffusion d'informations relatives aux risques.

Elle précise les éléments à faire figurer dans un inventaire des informations concernant l'assistance en matière de télécommunications : ressources humaines et matérielles disponibles, coordonnées des autorités nationales responsables....

En cas de catastrophe, elle demande aux États de faciliter la mise à disposition rapide d'une assistance en matière de télécommunication pour atténuer les effets des catastrophes, et porte sur l'installation et la mise en oeuvre de services de télécommunication fiables. Les obstacles réglementaires qui empêchent l'utilisation des ressources de télécommunication pour atténuer les effets des catastrophes sont levés, en particulier l'utilisation de fréquences et le paiement de droits pour leur utilisation, ainsi que la protection des techniciens utilisant les équipements.

a précisé que la Convention garantissait aux représentants des organisations d'aide en cas de catastrophe les privilèges, immunités et facilités nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.

Il a ajouté qu'elle prévoyait également la conclusion d'accords bilatéraux et multilatéraux définissant des dispositions permanentes pour l'organisation de l'assistance.

Le coordonnateur des Nations unies pour les services d'urgence est le coordonnateur des opérations pour la convention.

La Convention de Tampere est entrée en vigueur le 8 janvier 2005 après avoir été ratifiée par trente Etats. Elle est ouverte à la signature de tous les Etats membres de l'organisation des Nations unies. Le dépositaire en est le Secrétaire général de l'ONU.

a précisé que la France, pour sa part, n'avait pas été en mesure d'adhérer à la Convention pendant la période d'ouverture à la signature de juin 1998 à juin 2003.

La Commission européenne avait constaté en effet que la Convention de Tampere couvrait des domaines relevant de la compétence communautaire.

Or, la rédaction initiale de la Convention ne permettait pas l'adhésion d'une entité telle que la Communauté : elle prévoyait uniquement l'adhésion des Etats membres de l'Organisation des Nations Unies ou de l'Union Internationale des Télécommunications. Pour surmonter cet obstacle, il convenait d'amender la Convention, ce qui nécessitait qu'elle soit déjà entrée en vigueur.

Le rapporteur a indiqué que la solution finalement retenue et élaborée en 2002 était l'adhésion des Etats membres avec introduction d'une réserve, puis l'amendement de la convention pour permettre une adhésion de la Communauté.

La ratification par la France ouvrira donc la voie à une modification de la Convention en vue d'une adhésion de la Communauté européenne.

a indiqué que l'intérêt pour la France d'une adhésion définitive et opérationnelle était de permettre une mise en oeuvre très rapide des aides en réglant par avance les difficultés qui surgissent en pareil cas.

Suivant l'avis du rapporteur, la commission a adopté le projet de loi et proposé qu'il fasse l'objet d'une procédure d'approbation simplifiée en séance publique.