Intervention de Nicole Bricq

a souligné l'incompréhension que suscite parfois l'application de l'article 40 de la Constitution pour certains auteurs d'amendements, insistant sur la nécessité de motiver clairement les décisions d'irrecevabilité. Le commissaire des finances de permanence pourrait, par exemple, être mieux associé aux décisions afin d'être davantage en mesure d'en expliquer le sens. De manière générale, l'article 40 est mal connu et il aurait mieux valu le supprimer.