Au cours d'une seconde séance tenue dans l'après-midi, la commission a procédé à l'audition de Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, sur le projet de loi n° 424 (2008-2009) relatif à l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires.

a précisé le contexte de l'audition, qui intervient alors que l'actualité est doublement chargée pour le futur groupe des caisses d'épargne et des banques populaires : tout d'abord, la mise en place de l'organisation et de la stratégie du groupe, qui comprend notamment la définition de la gouvernance et du périmètre du futur organe central que crée le projet de loi en cours d'examen à l'Assemblée nationale ; ensuite, l'impératif de redressement de la rentabilité de certaines activités et d'élagage des actifs « toxiques », en particulier au sein de la banque de financement et d'investissement Natixis, qui a récemment annoncé plus de 1,8 milliard d'euros de pertes au premier trimestre de 2009 et dont 33,7 milliards d'euros d'actifs ont été placés dans une structure interne de cantonnement.

Il a considéré que le futur groupe est donc confronté à de multiples défis et que l'Etat a un rôle important à jouer après avoir oeuvré en faveur de ce rapprochement. Celui-ci est doublement impliqué : tout d'abord, à travers la future souscription de la Société de prise de participation de l'Etat (SPPE) au capital du groupe, qui devrait atteindre 5 milliards d'euros ; par ailleurs, grâce à la représentation de l'Etat au sein du conseil de surveillance du futur organe central.

Il a, dès lors, souhaité que la ministre puisse livrer sa conception du positionnement, de l'organisation et de la gouvernance du futur groupe, comme de l'étendue du soutien que lui apportera l'Etat.

a présenté le positionnement du futur groupe des caisses d'épargne et des banques populaires, qui se situera au deuxième rang en France avec 34 millions de clients, 7 millions de sociétaires, 7 700 agences et plus de 110 000 salariés. Le rapprochement ne conduira pas à une fusion complète des caisses d'épargne et des banques populaires, puisque chaque réseau conservera une politique commerciale et des marques autonomes, et respectera l'esprit coopératif et mutualiste qui anime les deux réseaux.

L'apport de l'Etat en fonds propres, d'un montant de 5 milliards d'euros, a été validé par la Commission européenne le 8 mai dernier. Il s'effectuera par l'intermédiaire de la SPPE en deux étapes :

- une souscription à des titres super-subordonnés pour un montant de 2 milliards d'euros, qui doit intervenir avant le 31 août 2009 ;

- une souscription à hauteur de 3 milliards d'euros, sous réserve de la réalisation du rapprochement, à des actions de préférence sans droit de vote convertibles en actions ordinaires, qui permettra à l'Etat de participer à la gouvernance du groupe. L'Etat disposera néanmoins d'une faculté de sortie du capital par le biais d'un mécanisme d'incitation au remboursement de ces titres par le groupe.

a précisé les contreparties demandées par l'Etat, qui concernent respectivement :

- l'Etat actionnaire, les actions de préférence étant convertibles en actions ordinaires à partir de la cinquième année, sans que la participation de l'Etat puisse excéder 20 % du capital de l'organe central du groupe ;

- la gouvernance du futur organe central, société anonyme à conseil de surveillance et directoire. Le conseil de surveillance sera composé de vingt membres dont deux représentants des salariés avec voix consultative et dix-huit membres disposant d'une voix délibérative, parmi lesquels quatorze membres issus à parité des réseaux des caisses d'épargne et des banques populaires, et quatre membres désignés par l'Etat dont deux personnalités indépendantes, selon la définition prévue par le code de gouvernement d'entreprise publié par l'Association française des entreprises privées (AFEP) et le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) en décembre 2008.

Elle a indiqué que la création de ce nouvel organe central requiert des dispositions législatives. Le périmètre de cette société inclura les principales filiales des deux groupes, en particulier Natixis, la Société marseillaise de crédit, la Société d'investissement du groupe Banque populaire (SIBP), la Financière Océor, le Groupe Caisse d'épargne Assurances, la Banque centrale populaire (BCP France) et sa filiale d'assurances, DV Holding et la participation de 17,7 % dans la Caisse nationale de prévoyance (CNP), à l'exception des filiales relevant du pôle immobilier et de quelques autres établissements, tels que la Banque Palatine, DZ Bank AG et Ma Banque, qui seront dans un premier temps conservés par les holdings des deux réseaux. Les moyens techniques et humains nécessaires à la réalisation des missions de l'organe central lui seront également transférés, et les caisses d'épargne et les banques populaires détiendront conjointement la majorité absolue de son capital et de ses droits de vote.

a ensuite exposé brièvement les principales dispositions du projet de loi, qu'elle a qualifié de court et « technique » :

- l'article premier détaille les missions de « quartier général » du nouvel organe central - dont certaines sont héritées de la Caisse nationale des caisses d'épargne, qui portent sur la définition de la stratégie du groupe, la coordination des politiques commerciales des deux réseaux, la représentation du groupe et des deux réseaux auprès des organismes de place et dans la conclusion des accords nationaux et internationaux, la définition des principes de contrôle interne et de gestion des risques, et l'adoption des mesures nécessaire pour garantir la liquidité et la solvabilité du groupe ;

- l'article 2 comporte des dispositions de coordination et l'article 3 prévoit que le nouvel organe central se substituera de plein droit, à la date d'entrée en vigueur de la loi, à la Caisse nationale des caisses d'épargne (CNCE) et à la Banque fédérale des banques populaires (BFBP). Il sera agréé en tant qu'établissement de crédit par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (CECEI) ;

- l'article 4 prévoit des dispositions d'ordre public assurant la transmission universelle du patrimoine des deux actuels organes centraux, sans qu'il soit nécessaire d'effectuer de quelconques formalités à l'égard des créanciers ni que ces derniers puissent remettre en cause les contrats conclus avec les deux réseaux ;

- l'article 5 organise le dialogue social du nouveau groupe. Il prévoit le maintien des statuts actuels des personnels des deux réseaux et la qualité de groupement patronal pour le nouvel organe central, dont les salariés disposeront de leur propre statut ;

- l'article 6 comporte des dispositions de coordination dans le code général des impôts, et l'article 7 prévoit les modalités de mise en oeuvre de la loi, dont la plupart des dispositions entreront en vigueur, sous réserve de l'agrément du CECEI, à compter de l'approbation du rapprochement par l'assemblée générale du nouvel organe central.

a ensuite évoqué le cas de Natixis, qui a constitué un facteur d'accélération d'un rapprochement déjà envisagé depuis plusieurs mois. Elle a estimé que ce rapprochement et la création du nouvel organe central conforteront la solidité financière des banques populaires et des caisses d'épargne. Faisant référence au placement en gestion extinctive d'actifs de Natixis dans une structure interne analogue à une structure de cantonnement, elle a entendu prévenir toute confusion entre le montant de ces actifs, de 33,7 milliards d'euros, et les pertes que Natixis a constatées ou pourrait connaître à l'avenir. A cet égard, elle a indiqué que la Commission bancaire avait, le 15 mai dernier, estimé que l'apport en fonds propres de l'Etat était suffisant pour placer Natixis au meilleur niveau de solvabilité des banques européennes, avec un ratio de 9 %.

Elle a expliqué que le modèle du nouveau groupe est celui d'une « banque universelle » reposant sur deux piliers : la banque de détail constituée de deux réseaux au positionnement commercial complémentaire, et la banque de financement et d'investissement avec Natixis, qui est aujourd'hui l'activité la plus exposée à la crise mais sera de dimensions plus réduites que la banque de détail. A ce titre, elle a appelé à relativiser les pertes de Natixis à l'échelle du nouveau groupe, et a souligné que le rapprochement permettra désormais à un actionnaire unique de piloter et de rationaliser ses activités. Natixis a d'ailleurs engagé un plan de réduction de ses risques sous le contrôle étroit et mensuel du secrétariat général de la Commission bancaire.

Cet exposé a été suivi d'un large débat.

a qualifié le projet de loi de « minimaliste » en ce qu'il ne modifie pas le statut juridique des réseaux, ce qui lui apparaît légitime dans l'immédiat. La gouvernance « moyenne » du nouvel organe central lui paraît équilibrée et constituer un progrès au regard d'errements antérieurs, notamment du caractère « endogamique » de la gouvernance des caisses d'épargne, qui rendait difficile la distinction entre la logique des « managers » et celle des sociétaires. Il s'est interrogé sur le sort de la Fédération nationale des caisses d'épargne et sur la répartition entre « managers » et représentants des sociétaires au sein des quatorze représentants du réseau qui siègeront au conseil de surveillance de l'organe central.

Sur un plan économique, il a souhaité connaître les raisons qui ont conduit le Gouvernement à ne pas opter pour la défaisance des actifs « toxiques » de Natixis dans une structure publique ad hoc de cantonnement, compte tenu en particulier de l'impact des fluctuations de la valorisation de ces actifs sur les besoins en fonds propres de Natixis, au moment où cette banque a besoin d'une meilleure coordination et d'établir son plan de développement sur le long terme.

a indiqué que la question du maintien d'une instance fédérative au sein des caisses d'épargne fait encore débat et que des sociétaires s'en sont émus. Elle a ajouté que la discussion en cours à l'Assemblée nationale pourrait conduire à prévoir une majorité de représentants des sociétaires au sein du conseil de surveillance de l'organe central. Puis, en réponse à une question de M. Jean Arthuis, président, elle a précisé que ces représentants seront désignés par le collège des présidents de conseil d'orientation et de surveillance ou de conseil d'administration.

et M. Philippe Marini, rapporteur général, ont insisté sur l'utilité, compte tenu du calendrier très contraint de l'examen du projet de loi, que la commission des finances du Sénat soit bien informée et associée en amont sur les modifications envisagées dès l'examen à l'Assemblée nationale.

a ensuite justifié l'absence de structure publique de défaisance par le précédent du Consortium de réalisation (CDR) et de ses avatars successifs. Elle a affirmé sa préférence pour une structure interne à Natixis, assumée par les actionnaires et non assortie de la garantie de l'Etat, dans laquelle les actifs douteux sont portés jusqu'à maturité afin de permettre à certains d'entre eux de retrouver progressivement des valorisations satisfaisantes.

En outre, le rapprochement des banques populaires et des caisses d'épargne comme l'apport en fonds propres de l'Etat permettront au groupe et à Natixis de se placer au niveau des meilleurs standards européens de solvabilité. Au total, elle a considéré que le dispositif en place est sans doute le plus efficace et le moins coûteux pour l'Etat. En cas de nouvelle dégradation de la conjoncture et des notations des agences, d'autres options pourront être envisagées, parmi lesquelles le recours au marché ou la mise en place d'une structure analogue au CDR.

a contesté l'appréciation portant sur le caractère « technique » du projet de loi. Faisant référence au contexte de l'adoption du projet de loi, notamment les conditions « rocambolesques » de la nomination de M. François Pérol et le choix de la procédure accélérée pour l'examen du texte, elle en a souligné le caractère politique et a regretté que le Parlement soit « sommé » d'approuver la fusion avant le 30 juin sous la pression du Gouvernement et des marchés financiers. De même, ce texte en apparence « minimaliste » couvre en réalité des sujets de grande importance dont le Parlement peut difficilement apprécier la portée exacte, ainsi que l'ont illustré les auditions par la commission de M. François Pérol, le 29 avril 2009, et des organisations représentatives du personnel des deux réseaux, le matin même.

Elle a fait part de ses autres motifs d'inquiétude liés à ce projet de loi, en particulier sur la représentation des sociétaires copropriétaires et des salariés au sein du conseil de surveillance de l'organe central, ces derniers ne disposant que de deux voix consultatives alors qu'ils ont voix délibérative au sein du conseil de surveillance de la CNCE ; l'absence de concertation avec les organisations syndicales sur le projet d'entreprise ; la situation financière dégradée de Natixis et la pérennité du caractère coopératif, mutualiste et décentralisé du groupe.

Relatant des propos tenus par Mme Christine Lagarde, lors de son audition par la commission des finances de l'Assemblée nationale, sur le fait que l'apport financier de l'Etat correspondrait à une sorte de « prime au rapprochement versée par un tiers », elle s'est interrogée sur le caractère proportionné de cet apport au regard des récentes pertes enregistrées par Natixis, sur les modalités de son remboursement par les caisses et banques régionales ou par un appel au marché, et sur l'influence que pourra réellement exercer l'Etat au sein du conseil de surveillance du futur organe central.

Rappelant qu'il avait, en tant que député, participé en 1999 aux débats sur la loi portant prorogation des mandats des membres des conseils consultatifs et des conseils d'orientation et de surveillance des caisses d'épargne et de prévoyance, M. Jean-Jacques Jégou a déploré que des pratiques commerciales non-conformes au modèle coopératif et des choix d'investissement malencontreux aient pu se développer au sein des caisses d'épargne, notamment avec le rachat d'Ixis à la Caisse des dépôts et consignations pour un montant de 7 milliards d'euros.

Il s'est, dès lors, interrogé sur le bon modèle de gouvernance et a craint que les mêmes causes ne produisent les mêmes effets, compte tenu du caractère effectivement « minimaliste » d'un projet de loi qui apporte peu d'évolutions dans un contexte qu'il a qualifié de « dramatique ». Il a également regretté que les deux représentants du personnel ne disposent que d'une voix délibérative au sein du conseil de surveillance de l'organe central, et a souhaité qu'un accord facteur d'apaisement soit trouvé avec le Gouvernement sur ce point.

a estimé que les importantes pertes subies par Natixis peuvent certes, du point de vue comptable, être relativisées à l'échelle du groupe, mais n'en sont pas moins peu cohérentes avec le mutualisme qui caractérise le groupe. Il a ajouté que cette « philosophie mutualiste », selon lui, ne ressort pas suffisamment du projet de loi comme des explications apportées par M. François Pérol lors de son audition par la commission des finances.

a approuvé le principe du rapprochement entre deux réseaux complémentaires et de culture analogue, même s'ils présentent des particularismes de gouvernance. Il a porté une appréciation positive sur le principe de la participation et de la représentation du personnel, selon lui mieux respecté dans les caisses d'épargne que dans les banques populaires, et s'est demandé dans quelle mesure cette représentation ne pourrait pas être mieux assurée au sein du futur organe central, pour une gouvernance plus moderne.

s'est interrogé sur la notion d'administrateur indépendant et sur le traitement des fonds d'épargne des deux banques au regard du ratio de solvabilité. Il a jugé opportun que les actifs à risque de Natixis soient conservés jusqu'à maturité, une future reprise des marchés étant susceptible de révéler leur véritable qualité intrinsèque. Il a également appelé les économistes de Natixis à faire preuve de davantage de modestie.

s'est étonné de ce que les salariés des caisses d'épargne et des banques populaires appartiennent manifestement à deux mondes très différents, ainsi qu'il avait pu le constater le matin même lors de l'audition des représentants des organisations syndicales, et s'est demandé comment il serait possible de développer un esprit d'entreprise commun dans ces conditions.

a corroboré l'appréciation sur le caractère technique du projet de loi, mais a estimé que dans un contexte où tout prend une coloration politique, il est malvenu d'exclure les salariés des délibérations du conseil de surveillance de l'organe central.

a souhaité que Mme Christine Lagarde puisse oeuvrer en faveur d'une révision du protocole de négociations conclu en mars 2009 entre les caisses d'épargne et les banques populaires, afin que les salariés puissent disposer d'une voix délibérative, bien que l'efficacité du modèle des caisses d'épargne ait été mise en doute ces dernières années. Abordant le problème du risque systémique engendré par des établissements bancaires de grande taille et symbolisé par l'expression anglo-saxonne « too big to fail » (« trop important pour sombrer »), il s'est demandé jusqu'où ira le mouvement actuel de concentration et dans quelle mesure le risque systémique peut être évalué et contenu, considérant en particulier le rôle d' « assureur systémique » joué par l'Etat.

En réponse à ces différentes interventions, Mme Christine Lagarde a tout d'abord souligné que l'urgence du projet de loi n'est pas motivée par la volonté du Gouvernement de conférer les pleins pouvoirs au nouveau responsable du groupe, mais par la double nécessité de redresser la situation financière de Natixis et, sur le plan comptable, de réaliser l'opération de rapprochement d'ici à la fin du premier semestre de 2009, sur la base des comptes arrêtés au 31 décembre 2008.

Concernant la représentation des salariés, elle a déclaré comprendre les préoccupations exprimées tout en précisant que le protocole de négociations est conforme au droit commun des sociétés commerciales, qui prévoit bien que les représentants du comité d'entreprise siègent avec voix consultative dans les organes dirigeants. Elle a néanmoins déclaré qu'elle transmettrait aux dirigeants des deux groupes les suggestions portant sur une représentation avec voix délibérative, en rappelant que ce principe de la voix délibérative demeure dans les caisses régionales d'épargne.

Après que M. Jean-Jacques Jégou a souligné la distinction entre les représentants des salariés et ceux du comité d'entreprise, Mme Christine Lagarde a mis en exergue l'alignement du mode de représentation de ces représentants au sein de l'organe central du nouveau groupe sur celui aujourd'hui en vigueur au conseil d'administration de la Banque fédérale des banques populaires.

Elle a ensuite rappelé que l'article premier du projet comme l'esprit du rapprochement font bien référence au caractère coopératif et mutualiste du groupe, qui suppose en particulier que la recherche du profit n'est pas une fin en soi mais un moyen au service des missions dont sont légalement investies les caisses d'épargne et les banques populaires. Elle a de nouveau considéré que l'apport de l'Etat s'apparente à une « prime de fusion » dans la mesure où le rapprochement, qui se traduit par le franchissement du seuil de contrôle et la détention de 72 % du capital de Natixis, implique une comptabilisation intégrale du risque porté par cette structure, et non plus proportionnelle à hauteur des 36 % détenus séparément par les banques populaires et les caisses d'épargne. Ce risque supplémentaire, selon elle, s'élève à environ 3,4 milliards d'euros. Les 5 milliards d'euros apportés par l'Etat permettront de respecter les exigences réglementaires de fonds propres du groupe consolidé.

Elle a également indiqué que le contrôle de l'Etat reposera sur :

- les engagements souscrits au titre du financement public, comme pour l'ensemble des banques aidées par l'Etat, en application de la loi de finances rectificative pour 2009 du 20 avril 2009 et du décret du même jour ;

- le fait que certaines décisions du conseil de surveillance de l'organe central requièrent une majorité qualifiée de quinze membres sur dix-huit, ce qui permet de préserver les intérêts publics ;

- les mécanismes d'incitation au remboursement des apports de la SPPE et de conversion, à compter de la cinquième année et plafonnée à 20 % du capital, des actions de préférence en actions ordinaires avec droit de vote.

a considéré que la perspective d'une « nationalisation partielle » du groupe est conditionnée à une capacité de remboursement des actions de préférence souscrites par la SPPE qui n'est pas avérée aujourd'hui.

a précisé que les objectifs poursuivis sont de faire en sorte que le groupe consolidé dispose d'une capacité de remboursement de ces apports et puisse assurer la gestion extinctive de son portefeuille d'actifs à risques, sans « rétrécissement » de son bilan ni remise en cause de sa mission de financement de l'économie dans le cadre des engagements souscrits à l'égard de l'Etat. Elle a exprimé son souhait que le rapprochement soit constructif et permette une mise en commun des atouts et un enrichissement des différences, avec des équipes soudées.

Faisant référence à la loi Sarbanes-Oxley en vigueur aux Etats-Unis, qui avait mis en évidence la difficulté de trouver des administrateurs réellement indépendants, elle a estimé que le code de gouvernement d'entreprise élaboré par l'AFEP et le MEDEF a permis de progresser et de proposer une définition claire de cette notion.

a relevé que l'administrateur indépendant peut être celui qui l'a été dans le passé mais dont on ne sait s'il le restera à l'avenir.

a poursuivi en précisant que les fonds d'épargne des deux réseaux continueront d'être centralisés à hauteur de 70 % auprès de la Caisse des dépôts et consignations, un dispositif transitoire étant toutefois prévu pour les caisses d'épargne, suite à la généralisation de la distribution du Livret A.

Concernant le risque systémique, elle a évoqué l'engagement pris en octobre 2008 par le Président de la République, à l'occasion de son discours à Toulon, de ne laisser aucune banque française faire faillite pour maintenir la confiance des épargnants et déposants. Relevant les stratégies actuelles d'acquisition de parts de marché par certains établissements, elle a ajouté que plusieurs voies peuvent être envisagées pour limiter le risque systémique, telles que les exigences actuelles de fonds propres en fonction de la dimension des bilans, les règles de prévention de l'abus de position dominante au niveau européen voire régional, et les réflexions en cours au niveau international sur la révision des normes de fonds propres réglementaires selon la taille des établissements et la nature de leurs actifs, ainsi que sur d'éventuels mécanismes de mutualisation des risques.

a déclaré avoir déposé, avec M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales, un amendement à la proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat pour mettre en oeuvre la révision constitutionnelle, conforter le pluralisme sénatorial et rénover les méthodes de travail du Sénat, afin d'exclure explicitement les projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale ainsi que les projets de révision constitutionnelle de la nouvelle procédure d'examen des textes en commission. Ainsi, les modalités tendant notamment à ce qu'un délai de deux semaines sépare l'examen du texte en commission du passage en séance publique ou à ce que chaque sénateur puisse défendre des amendements dès l'examen en commission ne s'appliqueraient pas à ces trois catégories de textes.

Il a indiqué, d'autre part, que la commission des lois a l'intention de préciser les modalités de saisine de la commission des finances et de la commission des affaires sociales par les commissions saisies au fond d'un texte sur la recevabilité des amendements déposés au stade de l'examen par la commission. L'échange entre les commissions devrait se faire par écrit, tant pour la saisine que pour l'avis formulé en réponse. Lors de l'examen du texte en séance publique, la commission des finances continuera d'effectuer le contrôle de la recevabilité des amendements extérieurs selon les modalités actuelles.

Enfin, le rapport de la commission des lois devrait préciser que les apports de la commission saisie au fond pourront faire l'objet d'un contrôle de recevabilité par la commission des finances en séance publique, ce qui impliquera la présence systématique dans l'hémicycle d'un membre de la commission des finances chargé de cette mission.

Un débat s'est ensuite instauré.

a souligné l'incompréhension que suscite parfois l'application de l'article 40 de la Constitution pour certains auteurs d'amendements, insistant sur la nécessité de motiver clairement les décisions d'irrecevabilité. Le commissaire des finances de permanence pourrait, par exemple, être mieux associé aux décisions afin d'être davantage en mesure d'en expliquer le sens. De manière générale, l'article 40 est mal connu et il aurait mieux valu le supprimer.

a rappelé avoir défendu un amendement de suppression de l'article 40 lors de l'examen du projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Vème République. Cependant, cet amendement n'ayant pas été adopté par le Parlement, l'article 40 doit s'appliquer. En outre, les arbitrages relatifs à la recevabilité des amendements peuvent intervenir à n'importe quel moment, y compris en fin de semaine, ce qui rend, en pratique, difficile l'association du commissaire de permanence. Enfin, de manière générale, les groupes politiques devront trouver un accord sur l'instauration de « bonnes pratiques » parlementaires pour que l'entrée en vigueur des nouvelles procédures d'examen des textes ne se traduise pas par un allongement excessif de la durée des débats.

a souligné l'utilité de l'article 40, instauré afin de « tourner le dos à l'irresponsabilité financière » de la République précédente. Néanmoins, il est nécessaire de bien motiver chaque décision d'irrecevabilité.

a rappelé que chaque décision en ce sens fait l'objet d'un courrier motivé à l'auteur de l'amendement. De plus, le président de la commission des finances se tient à la disposition de chaque sénateur pour lui donner davantage d'explications sur le sens de sa décision en cas de nécessité.

Puis, après une intervention de M. Edmond Hervé, M. Jean Arthuis, président, a insisté sur la rigueur avec laquelle il convient de veiller à l'application de l'article 40 et souhaité que les membres de la commission des finances contribuent à la meilleure connaissance de cette disposition constitutionnelle par l'ensemble des sénateurs.

Enfin, la commission a procédé à l'audition de M. Hervé Novelli, secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, sur la proposition de loi tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises (PME).

a rappelé en préambule que cette proposition de loi a été déposée par Mme Chantal Brunel, députée, et adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale, dans un contexte de dégradation des conditions d'accès au crédit des PME consécutive à la crise financière. Il a signalé qu'il est lui-même l'auteur de la proposition de loi n° 398 (2008-2009), d'esprit voisin, visant à renforcer l'efficacité de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune au profit de la consolidation du capital des PME. Par ailleurs, il a retracé les différentes mesures prises par les pouvoirs publics, depuis l'automne 2008, en vue d'assurer le financement de l'économie et, en particulier, des PME. Il a souhaité que le secrétaire d'Etat dresse un premier bilan en la matière, avant d'exposer l'apport spécifique de la proposition de loi en ce domaine.

a tout d'abord observé que cette proposition de loi traduit en effet la volonté des parlementaires d'assurer un financement suffisant pour les PME, malgré un contexte économique difficile. Il a rappelé que, dès le début du mois d'octobre 2008, le Gouvernement a mis en place un plan de soutien au financement des PME, amplifié par le plan de relance lancé au mois de décembre suivant.

Dans ce cadre, 17 milliards d'euros ont été rendus disponibles pour les banques, sur les ressources excédentaires du livret de développement durable et du livret d'épargne populaire, afin de financer les entreprises. Par ailleurs, le financement des entreprises par OSEO a été renforcé. D'une part, OSEO Financement peut désormais augmenter son intervention en co-financement à hauteur de 2 milliards d'euros et OSEO Garantie, dans son mode d'intervention habituel, peut garantir des concours bancaires pour un même montant. D'autre part, deux nouveaux dispositifs de garantie ont été créés au profit des PME, afin de soutenir leur fonds de roulement : le fonds « Renforcement de la trésorerie des PME » et le fonds « Lignes de crédit confirmées des PME » permettent, chacun, une intervention à hauteur de 2 milliards d'euros de financement bancaire. En outre, une sur-garantie permet désormais de couvrir jusqu'à 90% du prêt accordé par un établissement de crédit.

a souligné que, depuis le début de la crise, le Gouvernement s'est efforcé de rendre les outils de financement des PME disponibles au plus vite, et de suivre avec précision et régularité leur mise en oeuvre, en favorisant la transparence de la politique de crédit suivie par les banques. A cet égard, il a précisé que, entre mars 2008 et mars 2009, les encours de crédit aux PME ont progressé de 4,1 %. Pour autant, on constate une décélération dans la mesure où, sur les six derniers mois, cet encours n'a augmenté que de 0,9 %, consécutivement à la dégradation de la conjoncture économique. Il a également rappelé que le Médiateur du crédit, dont l'activité s'appuie, au niveau départemental, sur le réseau de la Banque de France, a été institué afin d'aider les entreprises qui rencontrent des difficultés de financement. Ainsi, au 10 mai 2009, 9 443 dossiers ont été acceptés en médiation et une solution a pu être trouvée dans 65 % des cas, représentant 4 286 entreprises, pour des financements totalisant plus de 800 millions d'euros.

Puis il a détaillé les avancées en faveur de l'accès des PME au crédit que doit permettre, à ses yeux, la proposition de loi.

En premier lieu, ce texte tend à assurer une plus grande transparence des relations contractuelles entre les entreprises, d'une part, et les établissements de crédit et assureurs-crédit, d'autre part. A ce titre, la proposition de loi permet aux entreprises de connaître les raisons de la réduction ou de l'interruption d'un crédit à durée indéterminée par l'établissement prêteur, ainsi que d'obtenir une explication sur les éléments ayant conduit aux décisions de notation bancaire les concernant. De même, l'assureur-crédit devra désormais motiver sa décision de rompre une garantie.

En deuxième lieu, la proposition de loi organise un meilleur suivi des encours de crédits bancaires consentis aux PME et aux jeunes entreprises, en prévoyant que la Banque de France publie, de façon trimestrielle, les données relatives à ces encours. En outre, une disposition introduite à l'Assemblée nationale prévoit une publication consolidée des informations relatives à l'investissement des assureurs dans les entreprises.

En dernier lieu, la proposition de loi comporte plusieurs mesures destinées à simplifier les procédures concernant les PME. Il s'agit notamment d'assouplir, pour les PME cotées sur Euronext, les conditions de leur transfert vers le marché Alternext.

a estimé que cette proposition de loi, le cas échéant, pourrait également servir de « véhicule » à d'autres mesures qui sembleraient opportunes pour le financement des entreprises. Par ailleurs, il a interrogé le secrétaire d'Etat sur la mise en oeuvre des dispositifs de compléments d'assurance-crédit publics dits « CAP » et « CAP + » introduits, respectivement, par les lois de finances rectificatives du 30 décembre 2008 et du 20 avril 2009. Il a également souhaité savoir si le rôle du Médiateur du crédit s'étend à l'assurance-crédit.

a confirmé ce dernier point. Quant aux dispositifs de compléments d'assurance-crédit précités, dont il a souligné l'importance pour les entreprises, il a fait valoir qu'un bilan ne pouvait être dressé pour « CAP + », opérationnel depuis la veille seulement. En revanche, s'agissant du dispositif « CAP », il a indiqué que 250 millions d'euros de crédits étaient couverts au 1er mai 2009, cet encours révélant une croissance rapide. Le nombre de clients bénéficiaires finaux est évalué à plusieurs milliers d'entreprises, essentiellement des PME.

s'est demandé si la Banque de France se trouve aujourd'hui en état de produire l'ensemble des statistiques mises à sa charge par la proposition de loi et si l'application du texte voté ne risque pas d'être retardée, le temps pour la Banque de France de se doter des systèmes d'information nécessaires.

a reconnu que la situation n'est pas satisfaisante en ce qui concerne la mesure statistique des nouveaux crédits. En effet, la base de données de la Centrale des risques, dont dispose la Banque de France, ne collecte pas d'informations sur ce point. Il a considéré qu'il reviendra au Sénat d'apprécier l'opportunité d'une modification de la proposition de loi à cet égard.

a relevé que le Gouvernement, lors de la discussion de la proposition de loi à l'Assemblée nationale, s'est opposé au dispositif, néanmoins adopté, visant à renforcer les sanctions encourues par les établissements de crédit qui ne respectent pas les conditions légales d'emploi des fonds collectés sur les livrets A et sur les livrets de développement durable non centralisés à la Caisse des dépôts et consignations. Elle a souhaité connaître la position que le Gouvernement entend prendre au Sénat en la matière.

a fait valoir que la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) a déjà prévu un régime de sanction applicable à ce cas. L'Assemblée nationale a voulu le durcir, afin de garantir que les banques respectent leurs engagements de financer les PME à partir des ressources, issues de l'épargne réglementée, mises à leur disposition. Or, d'après les comptes rendus fournis au Gouvernement par le secteur bancaire en application des obligations fixées par la loi LME, la situation, sur ce plan, s'avère satisfaisante. Le Gouvernement, cependant, ne présentera pas d'amendement de suppression du dispositif retenu par l'Assemblée nationale.

a souhaité connaître le nombre de sociétés susceptibles de se trouver concernées par la procédure de transfert d'Euronext vers Alternext. En outre, M. Philippe Marini, rapporteur général, s'est interrogé sur l'opportunité de la mesure, prévue par la proposition de loi, tendant à supprimer, après trois ans, toute déclaration de franchissement des seuils légaux de capital et de droits de vote pour les PME cotées passées d'Euronext à Alternext. Par ailleurs, il lui a semblé nécessaire, en pareil cas, de prévoir, pour les actionnaires minoritaires en désaccord avec le transfert, une possibilité spécifique de sortie du capital. M. Jean Arthuis, président, a abondé en ce sens. Il s'est demandé s'il ne convient pas de prévoir, en cas de transfert, la tenue d'une assemblée générale ad hoc.

a indiqué que plusieurs dizaines d'entreprises, dont une dizaine à court terme, se trouvent a priori concernées par le transfert d'Euronext vers Alternext. Il a admis qu'il serait opportun de prévoir la tenue obligatoire d'une assemblée générale, préalablement au transfert, en vue de permettre aux actionnaires de tirer les conséquences de celui-ci et, au besoin, de se désengager de la société.