Intervention de Serge Dassault

Concernant les principales mesures proposées par le gouvernement dans ce texte et les articles dont la commission s'était saisie pour avis, M. Serge Dassault, rapporteur pour avis, a d'abord évoqué les articles concernant l'épargne salariale et l'épargne retraite :

- l'article 1er visant à créer un supplément de participation ou d'intéressement au-delà du minimum légal, qui est appelé le « dividende du travail » ;

- l'article 2 instituant un intéressement de projet, entre salariés d'entreprises participant à « une activité caractérisée et coordonnée » ;

- l'article 6 élargissant l'assiette fiscale de la participation, notamment à certaines entreprises exonérées d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés ;

- l'article 11 permettant à un salarié, qui avait quitté son entreprise, de continuer à procéder à des versements sur le plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO), lorsqu'il n'y en avait pas dans sa nouvelle entreprise ;

- l'article 12 permettant l'étalement, dans le temps, de l'imposition sur les sommes transférées d'un compte épargne-temps vers un plan d'épargne d'entreprise (PEE) ou un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO).

Il a ensuite indiqué que les articles 15 à 21 du projet de loi concernaient également l'actionnariat salarié, et que ces articles, très techniques, tendaient notamment à préciser le régime juridique de placement des actions gratuites sur un plan d'épargne d'entreprise, à inciter les salariés actionnaires à participer au rachat de leur propre société et à encourager le développement de l'attribution d'actions gratuites, notamment dans le cadre de plans mondiaux.

Concernant les dispositions relatives à l'épargne et au financement de l'économie, qui figuraient aux articles 37 à 40, il a rappelé que la commission s'en était également saisie, mais que l'Assemblée nationale avait supprimé ces articles, qu'elle trouvait trop éloignés de l'objet du projet de loi. Il a précisé qu'en accord avec la commission des affaires sociales, il ne proposerait pas de les rétablir.

Enfin, il a indiqué que la commission avait décidé d'examiner :

- l'article 41, qui clarifiait le régime des démarcheurs bancaires et financiers ;

- l'article 42, qui modifiait le code des assurances pour accroître les droits des souscripteurs et bénéficiaires des contrats d'assurance-vie ;

- l'article 43, qui ratifiait l'ordonnance relative aux institutions de retraite professionnelle ;

- l'article 44, qui autorisait l'introduction en Bource des clubs sportifs ;

- et les articles 45, 46 et 47, qui créaient le chèque-transport.

a ensuite rappelé les principales modifications apportées par l'Assemblée nationale aux articles du projet de loi initial et qui concernaient la commission :

- l'Assemblée nationale avait rétabli la possibilité d'imputer sur la réserve spéciale de participation les déficits des années antérieures, mais dans la limite de trois ans ;

- elle avait également prévu l'organisation de débats par l'employeur, en comité d'entreprise, sur l'évolution de la démarche participative ;

- elle avait enfin adopté un amendement de M. Edouard Balladur sur les stock-options, qui visait à mieux encadrer l'exercice des options et la vente des actions gratuites attribuées aux mandataires sociaux des sociétés anonymes.

a ensuite soumis à la commission les orientations qui résultaient, d'une part, de sa propre expérience de chef d'entreprise, mais aussi, d'autre part, des nombreuses consultations qu'il avait organisées sur ce projet de loi.

Tout d'abord, il lui a semblé indispensable de fortifier l'épargne salariale. Ainsi, en ce qui concerne la participation et l'intéressement, il a jugé nécessaire, d'une part, de modifier la formule légale actuelle de calcul de la réserve spéciale de participation, et d'instituer une nouvelle formule selon laquelle un tiers des bénéfices comptables serait affecté aux actionnaires, sous forme de dividende, un second tiers aux salariés (participation) et un dernier tiers aux investissements de l'entreprise ; d'autre part, l'entreprise et les partenaires sociaux pourraient choisir, soit l'application de la formule actuelle, soit celle de la nouvelle formule. Dans le même esprit, il s'est déclaré favorable à titre personnel à ce qu'il ne soit pas versé de dividende aux actionnaires quand il n'était pas distribué de participation aux salariés.

Il a estimé, de plus, à titre personnel, qu'il faudrait abaisser de 50 à 20 salariés le seuil au-delà duquel la participation était obligatoire dans l'entreprise, afin de diffuser l'épargne salariale dans les petites et moyennes entreprises. Les accords de participation dans les PME de 20 à 50 salariés pourraient ainsi être, selon lui, mis en place par référendum d'entreprise.

De même, il a proposé d'inclure la « gestion de l'entreprise » dans le champ des actions de formation professionnelle et d'introduire la notion de « gestion participative » dans le code du travail.

Enfin, il a jugé, à titre personnel, qu'il était temps de donner accès à l'épargne salariale aux fonctionnaires des trois fonctions publiques sur la base des économies de gestion réalisées. Il a également souhaité préserver la souplesse nécessaire aux accords d'intéressement, et, par exemple, réduire de trois à deux ans la durée minimale des futurs accords d'intéressement dans les PME comptant moins de 250 salariés, et permettre, dans les entreprises ayant mis en place un accord dérogatoire nettement plus favorable que la loi, que le conseil d'administration ou le directoire de ces entreprises puisse décider de ne pas mettre en place de dividende du travail.

Sur l'épargne retraite, M. Serge Dassault, rapporteur pour avis, a proposé l'adoption de six articles additionnels reprenant des propositions du rapport d'information n° 486 (2005-2006) sur l'épargne retraite de M. Philippe Marini, rapporteur général.

Il a également demandé que soient précisées les conditions du démarchage bancaire et financier. Par ailleurs, il a appelé à ratifier l'ordonnance relative aux organismes de placement collectif immobilier (OPCI) tout en aménageant les règles, par la suppression des dispositions qui interdisaient, au-delà du 31 décembre 2009, la création de nouvelles SCPI, et pour les SCPI existantes, de procéder à des augmentations de capital.

a indiqué, en conclusion, qu'il estimait que le projet de loi allait dans la bonne direction et ce, même s'il aurait pu présenter un caractère plus ambitieux et novateur.

Un débat s'est alors instauré.