Intervention de François Marc

Puis elle a adopté, après une intervention de M. François Marc, deux amendements portant articles additionnels après l'article 43, tendant, d'une part, à ratifier et modifier l'ordonnance du 13 octobre 2005 relative au régime juridique des organismes de placement collectif immobilier (OPCI), et d'autre part, à permettre l'application aux contrats d'assurance-vie en immobilier des dispositions relatives aux OPCI.

A l'article 46 (Régime fiscal et social du chèque-transport), la commission a adopté un amendement tendant à légaliser et à intégrer dans le code général des impôts le dispositif d'exonération obligatoire sur les transports des salariés en Ile-de-France.

Puis la commission a examiné les articles 10 à 14, précédemment réservés. Elle a ainsi adopté, dans le prolongement du rapport n° 486 (2005-2006) présenté par M. Philippe Marini, rapporteur général, sur l'épargne retraite, un amendement portant article additionnel après l'article 10, tendant à permettre l'abondement du plan d'épargne pour la retraite d'entreprise (PERE) des sommes issues de l'intéressement et de la participation, et deux amendements portant articles additionnels après l'article 11, tendant, d'une part, à introduire une référence au plafond annuel de la sécurité sociale pour déterminer les plafonds d'abondement sur un plan d'épargne d'entreprise et un plan d'épargne pour la retraite collectif, et d'autre part, à assurer la codification législative du plan d'épargne pour la retraite populaire.

Elle a enfin adopté à l'unanimité un amendement portant article additionnel après l'article 12, tendant à étendre au régime de la Préfon des cas de déblocage anticipé applicables au plan d'épargne pour la retraite populaire, et deux amendements portant articles additionnels après l'article 14, mettant respectivement en place une réforme de la gouvernance du complément de retraite mutualiste (COREM) et de la Préfon.