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Intervention de Jacqueline Panis
Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes — Réunion du 18 février 2010 : 1ère réunion
Réforme des collectivités territoriales — Egal accès des hommes et des femmes aux mandats électifs - Audition de M. Guy Carcassonne professeur de droit public à l'université de paris ouest - nanterre
Jacqueline Panis, présidente :A Mme Jacqueline Panis, présidente, qui s'est ensuite demandé si le verbe « favoriser » pouvait signifier « atteindre un objectif », M. Guy Carcassonne a répondu qu'il était difficile de préjuger de l'interprétation qui serait retenue par le Conseil constitutionnel. Il a expliqué qu'il serait délicat de porter une appréciation globale sur les conséquences de la réforme car elle entraînerait sans doute un recul par rapport à la composition actuelle des conseils régionaux et un progrès par rapport à celle des conseils généraux, dont la proportion de femmes se limite à 13 %.
