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Intervention de Marc Daunis
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 23 novembre 2011 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2012 — Mission recherche et enseignement supérieur - examen du rapport pour avis
Marc Daunis, co-rapporteur pour avis :Il s'agit d'amendements visant, comme le vous l'ai annoncé, à mieux encadrer le dispositif du CIR en :
- prévoyant un mécanisme obligeant les entreprises bénéficiant du CIR à s'engager à maintenir leur activité de recherche pendant trois ans sur le territoire national, et à rembourser les sommes perçus au titre des deux derniers exercices si elles en viennent à délocaliser lesdites activités ;
- pérennisant, uniquement pour les TPE-PME, la possibilité de demander le remboursement du CIR dès le 2 janvier de l'année suivante ;
- supprimant la tranche - coûteuse et non incitative - de CIR de 5 % pour les dépenses de recherche supérieures à 100 millions d'euros ;
- bonifiant à 50 % le taux du crédit d'impôt pour les PME mutualisant leur activité de recherche dans le cadre d'un groupement d'employeurs ;
- empêchant les stratégies d'optimisation fiscale de grands groupes répartissant leur effort de recherche entre plusieurs filiales afin de demeurer en-dessous du seuil de 100 millions d'euros au-delà duquel le taux du CIR est réduit de 30 à 5 %.
