Intervention de Jean-Paul Delevoye

Réunion du 27 mars 2008 à 15h00
Communication du médiateur de la république

Jean-Paul Delevoye, Médiateur de  :

La complexité juridique croissante et une plus grande capacité de contestation des citoyens risquent de poser de redoutables problèmes de qualité des décisions administratives.

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