Séance en hémicycle du 27 mars 2008 à 15h00
Sommaire
La séance
La séance, suspendue à douze heures dix, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Christian Poncelet.
La séance est reprise.
Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à Mme Valérie Létard, secrétaire d'État chargée de la solidarité.
Samedi prochain, une grande manifestation se tiendra à Paris à l'appel du collectif « Ni pauvre ni soumis », qui regroupe un grand nombre d'associations intervenant dans le domaine du handicap et de la maladie invalidante. Les organisateurs attendent la venue de 20 000 manifestants.
Ce collectif demande au Président de la République de tenir les engagements qu'il a pris sur la question, extrêmement préoccupante, des ressources des personnes en situation de handicap.
Aujourd'hui, le montant de l'allocation aux adultes handicapés, l'AAH, s'élève à 628, 10 euros, ce qui est très inférieur au seuil de pauvreté, fixé par Eurostat à 817 euros. Beaucoup de personnes en situation de handicap rencontrent d'importantes difficultés pour se loger, se vêtir ou se nourrir. Il s'agit là d'un enjeu prioritaire en matière de pouvoir d'achat.
Pour y répondre, le Président de la République s'est engagé à revaloriser l'AAH de 25 % au cours de son mandat, objectif qui serait atteint si l'allocation était augmentée de 5 % par an. Or, le 1er janvier dernier, l'AAH n'a été revalorisée que de 1, 1 %.
La manifestation de samedi prochain témoigne de l'inquiétude des personnes en situation de handicap quant au respect des engagements tenus. Elle pose aussi, plus largement, la question de l'augmentation des ressources de ces personnes.
Madame la secrétaire d'État, comment comptez-vous procéder pour porter l'augmentation de l'AAH à 5 % au cours de l'année 2008, afin que soit respecté l'engagement du Président de la République? D'une manière générale, quelle politique comptez-vous mener pour améliorer les conditions d'existence des personnes en situation de handicap ?
Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste et du RDSE.
Madame Dini, comme vous le savez, la prise en charge des personnes les plus fragiles, en particulier des personnes handicapées, est depuis la campagne présidentielle au coeur des préoccupations du Président de la République, qui a souhaité faire de cette question une priorité et l'afficher comme telle.
Lors de son déplacement à Tarbes, le 25 mars dernier, le Président de la République a annoncé qu'il tiendrait ses promesses et qu'il augmenterait donc, dès le 1er septembre 2008, l'AAH afin que la revalorisation soit de 5 % sur l'année. Mais il a également affirmé qu'il ne comptait pas en rester là, car il sait que 250 000 personnes reconnues travailleurs handicapés n'ont toujours pas aujourd'hui accès à l'emploi.
Le Président de la République estime qu'il faut dès à présent engager des mesures. Certaines seront prises immédiatement ; d'autres seront présentées, dans le cadre d'un pacte national pour l'emploi des personnes handicapées, lors de la conférence nationale du handicap qui se tiendra le 10 juin, sous la conduite du Président de la République lui-même.
En effet, revaloriser les ressources, c'est bien, mais ce n'est pas suffisant. Les 23 000 entreprises qui ne recrutent actuellement aucun travailleur handicapé doivent s'engager aussi dans cette voie.
Cette politique ambitieuse va donc se traduire par une annonce forte, lors de la conférence du 10 juin, ...
... en direction des administrations et des entreprises.
Cependant, parce que toutes les personnes en situation de handicap ne sont pas en capacité d'accéder à l'emploi, nous travaillerons aussi, lors de la conférence nationale du handicap, sur la question du reste à vivre dans les établissements.
Cette conférence est un rendez-vous est très attendu par les 5 millions de personnes qui, malheureusement, sont en situation de handicap. Le Président de la République, le Premier ministre et l'ensemble du Gouvernement seront mobilisés pour leur apporter, dans le respect de l'esprit de la loi de 2005, à la fois un soutien financier et une prise en charge dans tous les domaines de la vie quotidienne.
Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.
Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
La presse économique vient d'annoncer que les actionnaires du CAC 40 se sont partagé en 2007 plus de 41 milliards d'euros.
Dans le même temps, les salariés de notre pays subissent de plein fouet l'augmentation des prix et exigent massivement des hausses de salaire. En effet, 30 % de nos concitoyens, parmi les plus pauvres, ont dû renoncer aux soins faute de ressources suffisantes.
Des millions de retraités, à qui le Gouvernement vient de consentir une misérable augmentation de 1, 1 %, ne parviennent plus à boucler leurs fins de mois et 600 000 bénéficiaires du minimum vieillesse peinent à survivre avec 628 euros par mois, un montant bien inférieur au seuil de pauvreté.
Ce terrible paradoxe explique l'échec de la majorité aux élections municipales et cantonales. Les Français savent que l'échelon départemental est celui des solidarités, tout comme ils perçoivent clairement que l'échelon communal est un rempart pour résister à la politique antisociale du Gouvernement.
Mais d'autres signes inquiètent nos concitoyens, comme l'extrême gravité de la crise qui secoue la planète financière. Le Gouvernement nous assurait pourtant que ses prévisions de croissance tiendraient bon et que la France n'était pas concernée par cette crise.
Vous nous disiez que l'on allait travailler plus pour gagner plus et que les 15 milliards de cadeaux fiscaux accordés cet été aux plus riches allaient relancer notre économie
Protestations sur les travées de l'UMP.
Tout montre aujourd'hui qu'il n'en est rien. La croissance est en berne, les prix flambent. Selon les prévisions de l'UNEDIC, il y aura moins d'emplois créés en 2008 et le rythme des embauches va fortement s'infléchir.
Face à la crise provoquée par les marchés financiers, face aux inquiétudes et à la volonté de changement exprimées par la très large majorité des électrices et des électeurs, le Gouvernement n'envisage rien d'autre que de préparer, sans le dire, un plan de rigueur qui donnera un nouveau tour de vis salarial, qui mettra les services publics au régime minceur et qui rabaissera encore notre protection sociale.
Le Gouvernement cherche à faire payer par tous cette crise financière des possédants, qui est le résultat d'énormes spéculations et de considérables gâchis d'argent.
Monsieur le Premier ministre, ma question est double. Allez-vous accepter d'organiser un débat parlementaire sur la crise financière et sur les solutions à envisager afin de mettre un terme à ces dérives et de contraindre à un autre partage des richesses ? Après la sanction que vous ont infligée des élections manifestant la désillusion des électeurs face aux promesses déjà abandonnées, allez-vous rester sourd au message que vous a adressé le pays ou changer d'orientation ?
Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.
Monsieur Vera, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser Mme Christine Lagarde, qui accompagne aujourd'hui le Président de la République en Grande-Bretagne.
Vos interrogations, monsieur le sénateur, portent sur les orientations de la politique, notamment économique et sociale, du Gouvernement au lendemain des élections municipales.
Pour avoir été moi-même candidat, j'ai entendu comme vous les attentes exprimées par nos concitoyens : des emplois de qualité, des possibilités d'évolution professionnelle, la possibilité pour nos enfants de faire des études, une croissance durable et des services publics efficaces.
Sur un certain nombre de ces sujets, l'action engagée par le Gouvernement sous la conduite du Premier ministre a d'ores et déjà donné des résultats qui sont loin du tableau apocalyptique que vous avez dressé.
Ainsi, 320 000 emplois ont été créés en 2007, soit le nombre le plus élevé depuis 2000. Le taux de chômage est de 7, 5 %, soit le plus bas depuis 1983, c'est-à-dire depuis plus de vingt-cinq ans. Enfin, le nombre d'allocataires du RMI a baissé de 8 % en 2007.
Ces résultats sont certes intéressants, mais ils ne suffisent pas. Les Français nous ont fait part de leurs attentes : nous devons les entendre dans leur totalité.
Monsieur le sénateur, il faut se garder de pratiquer, par une interprétation hâtive, une sorte de hold-up des résultats du scrutin municipal. En effet, 67 % des Français veulent aussi que les réformes se poursuivent.
Dans les domaines que vous avez évoqués, elles sont importantes. Prenons l'exemple du secteur de l'emploi : la réforme du service public de l'emploi doit permettre de faire en sorte que, sur le terrain, les demandeurs d'emploi puissent bénéficier d'un service qui soit plus efficace. Il en va de même pour la réforme de la formation professionnelle. J'ajoute que des négociations sur l'assurance chômage vont être engagées avec les partenaires sociaux.
Sur tous ces sujets, monsieur Vera, nous ne sommes pas là pour jouer les Cassandre, mais pour agir concrètement.
Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.
Depuis le début de la présidence de M. Sarkozy, notre politique étrangère et de défense a connu des inflexions sans que le Parlement, et le Sénat plus particulièrement, ait pu s'exprimer sur ce sujet à l'occasion d'une discussion en séance publique. Un tel débat ne peut, en effet, être remplacé par des auditions en commission.
Dans le cadre de la réforme des institutions, le rôle du Parlement devrait être renforcé. Ne pourrait-on anticiper cette réforme et organiser au Sénat un grand débat portant sur la politique étrangère et de défense à l'heure où notre pays prend certaines positions - comme l'envoi de troupes en Afghanistan, certaines autres opérations extérieures de l'État ou l'ouverture d'une base militaire sur les rives du golfe Persique - qui sont autant d'engagements internationaux lourds de conséquences diplomatiques, humaines et surtout financières ?
Monsieur le Premier ministre, envisagez-vous d'ouvrir ce grand débat de politique étrangère que nous sommes nombreux à souhaiter ?
Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste.
Madame Goulet, le Gouvernement est tout à fait sensible à la demande que vous exprimez. Nous avons eu, hier, en conférence des présidents, l'occasion d'aborder ce sujet.
Vous avez raison de rappeler que la révision constitutionnelle qui sera présentée à l'Assemblée nationale et au Sénat dans les semaines à venir renforcera considérablement les pouvoirs du Parlement en matière de politique étrangère.
Cela étant, votre interrogation est légitime : devant l'ampleur des difficultés, faut-il, en quelque sorte, « devancer l'appel » ?
Comme le Premier ministre l'a déclaré hier, le ministre de la défense et le ministre des affaires étrangères se tiendront, dans un premier temps, à la disposition des commissions parlementaires.
M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. Je précise également que le Gouvernement - le Premier ministre l'a indiqué très clairement - a accepté hier, en conférence des présidents, la proposition de M. de Rohan tendant à ce que soit organisé de manière régulière - deux fois par an - un débat en séance plénière sur la politique internationale.
Applaudissementssur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.
Applaudissements sur les travées de l'UMP.
Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, après six semaines de suspension, le Parlement reprend ses travaux.
La campagne des élections municipales et cantonales est close.
M. Henri de Raincourt. La France des territoires a choisi ses élus locaux.
Exclamations sur les travées du groupe socialiste.
M. Henri de Raincourt. En 2001, nous avions remporté ces élections. En 2008, nous les avons perdues.
Oui ! sur les travées du groupe socialiste.
Loin de nous décourager, cette situation nouvelle nous incite à redoubler d'ardeur pour mettre en oeuvre le programme quinquennal sur lequel le Président de la République a été élu en mai dernier.
Très bien ! sur les travées de l'UMP.
Le diagnostic posé sur la situation de la France est le même. Il impose des mesures fortes et coordonnées pour adapter notre pays à son temps.
Monsieur le Premier ministre, nous ne sommes pas habités par la crainte de l'action. L'hésitation ne saurait se substituer au courage.
Depuis plusieurs semaines, la situation économique et financière internationale se dégrade. Les conséquences ne sont pas neutres pour notre économie et pour nos finances publiques.
Toutefois, grâce aux mesures déjà mises en oeuvre depuis l'été dernier en vue de redonner du sens à la valeur travail, d'encourager l'accession à la propriété, de renforcer les atouts de notre pays en matière de compétitivité et d'attractivité, nous semblons mieux résister que certains de nos voisins. Nous devons, monsieur le Premier ministre, continuer à aller dans cette voie.
Dans le même temps, nous devons dire la vérité aux Français sur la situation de notre pays et sur l'impérieuse nécessité de poursuivre et d'amplifier les réformes engagées. Nos compatriotes doivent savoir que la réforme est non pas une punition, mais une chance pour demain.
Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous nous confirmer les priorités de l'action gouvernementale et démentir - des insinuations viennent encore d'être lancées - toute velléité de mise en oeuvre d'un plan de rigueur ?
Par ailleurs, pouvez-vous nous présenter les grandes mesures sur lesquelles nous allons travailler jusqu'à la fin de la session ?
Très bien ! et vifs applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.
Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, depuis dix mois, la majorité a réalisé un travail considérable de réforme.
Hier, on débattait des régimes spéciaux de retraite, aujourd'hui, on débat de l'équité des régimes de retraite.
Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Hier, on débattait des blocages qui empêchaient l'université de se développer, aujourd'hui, les universités sont...
M. François Fillon, Premier ministre. ... en marche vers leur autonomie.
Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.
Hier, on évoquait la fatalité de l'insécurité et de la délinquance, aujourd'hui, c'est la fermeté
Protestations sur les mêmes travées
qui tient lieu de politique au Gouvernement.
Applaudissements sur les travées de l'UMP.
Monsieur le président de Raincourt, oui, nous allons poursuivre cet effort de réforme, d'autant que les retards que la France a accumulés sont dus non pas à la crise économique internationale, mais à une très mauvaise habitude qu'elle a prise voilà très longtemps et qui consiste à changer de politique tous les dix-huit mois, au premier coup de vent.
Cela fait vingt ans que, dans notre pays, on ne mène jamais jusqu'à leur terme les réformes qui doivent être faites, ...
Sourires sur les travées du groupe socialiste.
M. François Fillon, Premier ministre. ... contrairement à tous les autres pays européens.
Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Nous allons poursuivre cet effort de réforme avec d'autant plus de détermination que les décisions que nous avons prises donnent des résultats. Je citerai trois exemples.
Je commencerai par évoquer la situation de l'emploi, ...
... dont a déjà parlé Laurent Wauquiez : le taux de chômage s'établit désormais à 7, 5 % et il va continuer de baisser tout au long de l'année 2008, comme vous allez pouvoir le constater. Ce taux, qui est historiquement bas, ...
... se traduit cette année par un excédent des comptes de l'UNEDIC de plus de 4, 5 milliards d'euros. Cela faisait longtemps que les comptes de l'UNEDIC n'avaient pas été équilibrés et, a fortiori, en excédent ! Le recul du taux de chômage se traduit également par une baisse de 8 % du nombre des RMIstes.
J'évoquerai ensuite la consommation intérieure. Si toutes les organisations et institutions économiques internationales disent que, en 2008, le taux de croissance en France sera supérieur à celui de la zone euro, ...
... notamment à celui de l'Allemagne, c'est parce que la demande intérieure reste forte. Si la demande intérieure est forte, c'est en raison des décisions que vous avez prises au mois de juillet...
Les 9 milliards d'euros que nous avons injectés dans l'économie grâce au dispositif sur les heures supplémentaires, à la déduction des intérêts d'emprunt pour le logement, ...
... ainsi qu'aux mesures fiscales, nous permettent aujourd'hui de faire la différence avec les autres pays européens en matière de croissance.
Mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement vous propose, pour la suite de la session, un programme articulé autour des priorités que sont l'emploi, la croissance et le développement durable.
Il vous soumettra d'abord un projet de loi destiné à traduire en termes législatifs la réforme du contrat de travail...
...qui a été adoptée par les partenaires sociaux.
Il vous proposera ensuite un projet de loi de modernisation de l'économie, qui permettra à la fois d'améliorer la compétitivité des PME françaises - elles en ont bien besoin ! - et d'accroître la concurrence afin de mieux peser sur les prix et d'augmenter le pouvoir d'achat des Français.
Nous vous proposerons également un projet de loi visant à étendre aux salariés des petites et moyennes entreprises l'intéressement et la participation auxquels ils n'ont pas droit aujourd'hui et la conditionnalité des allégements de charges, ...
... afin de permettre à la puissance publique, au Gouvernement, de disposer d'un levier sur les politiques salariales.
M. François Fillon, Premier ministre. Vous le réclamez à grands cris, mais vous ne l'avez jamais fait lorsque vous étiez au pouvoir !
Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.
Par ailleurs, nous vous proposerons un premier train de mesures à la suite du Grenelle de l'environnement, afin, en particulier, de financer les projets de transport public dans les collectivités locales.
Enfin, nous vous proposerons une réforme des institutions destinée à donner plus de pouvoir au Parlement et des droits nouveaux aux citoyens.
Vous participerez à la maîtrise des dépenses publiques et à la consolidation de notre modèle social lors du rendez-vous sur les retraites. Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a déjà commencé à recevoir les partenaires sociaux. Nous engagerons une réforme de la protection sociale à l'occasion du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Enfin, la préparation du budget pour 2009 devra être une étape significative vers le retour à l'équilibre des comptes publics, ...
... situation que, je vous le rappelle, la France n'a pas connu depuis trente-trois ans !
M. François Fillon, Premier ministre. Avec le Président de la République, nous avons choisi la continuité, la ténacité et le courage. Nous vous demandons de nous accompagner sur cette route.
Vifs applaudissementssur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
Ma question s'adressait à M. le ministre des affaires étrangères et européennes.
J'évoquerai la situation d'un peuple loin de tout et riche de peu, si ce n'est de ce qui lui reste de sa culture ; un peuple qui vit actuellement dans un État et sous un gouvernement qu'il n'a pas choisis ; un peuple qui souffre plus vivement depuis plusieurs semaines parce qu'il a osé relever la tête et lutter contre l'oppression coloniale qu'il subit depuis maintenant plus de soixante ans, plus précisément depuis que les troupes chinoises ont envahi Lhassa, capitale de son pays. Je veux parler, vous l'avez compris, du peuple tibétain.
Nous sommes nombreux, sur toutes les travées de cet hémicycle, à être extrêmement préoccupés par la dégradation de la situation au Tibet. Les rares informations qui filtrent à travers les frontières brutalement refermées montrent que la répression qui est en train de s'abattre sur les manifestants tibétains est dure, sans commune mesure avec leurs revendications de liberté ni avec les violences que certains d'entre eux ont pu commettre.
La France va-t-elle assister impuissante à l'engrenage de la violence au Tibet ? Va-t-elle se contenter de « regrets » ou d'« appel à la retenue » ? Ou bien fera-t-elle part de sa condamnation sans appel, à l'instar de plusieurs gouvernements européens, qui manifestent sur ce dossier lucidité et de courage ?
Contrairement aux allégations des dirigeants de Pékin, il ne s'agit pas d'une question de politique intérieure qui ne concernerait que la Chine : d'abord parce que plus de 130 000 réfugiés tibétains vivent en dehors de leur pays et que, tous les jours, il en arrive de nouveaux, qui traversent l'Himalaya au péril de leur vie ; ensuite, parce que la communauté internationale a reconnu la stature de leur chef spirituel et leader politique, en attribuant en 1989 le prix Nobel de la paix au dalaï-lama. Aujourd'hui, celui-ci est reçu, avec les égards qui lui sont dus, dans toutes les capitales du monde par des chefs d'État ou de gouvernement.
Permettez-moi de faire, à l'appui de ma question, une citation : « Des cris étouffés s'élèvent de ces montagnes et de ces hauts plateaux. Une population hurle silencieusement vers nous : les Tibétains. Un homme nous tend la main : le dalaï-lama ». Cette citation est de M. Kouchner.
Le dalaï-lama sera-t-il reçu à l'Élysée par le Président de la République, comme il devrait d'ailleurs l'être par le président du Sénat, à l'occasion de son déplacement en France, en août prochain ?
Dans la perspective des jeux Olympiques de Pékin, mais aussi de l'exposition universelle de Shanghai, de quels moyens disposons-nous pour inciter le gouvernement chinois à adopter une attitude plus conforme à ce que l'on attend d'une grande nation amie, la Chine, qui se veut démocratique ?
Quelles actions concrètes allez-vous engager à l'échelon européen, sous la présidence française, et, sans attendre, à celui des Nations unies, qui ont déjà condamné par trois fois l'attitude de la Chine au Tibet ? §
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, nous n'avons pas attendu les émeutes de Lhassa pour nous préoccuper du Tibet. J'ai eu l'occasion de m'en entretenir plusieurs fois ces derniers mois avec des représentants du dalaï-lama. Depuis le début de cette crise, la France a réagi avec fermeté aux événements qui se sont déroulés à Lhassa et dans les provinces avoisinantes.
Notre position est claire : condamnation de la répression, appel à l'arrêt des violences, à la libération des manifestants pacifiques, à la transparence et à la réouverture du Tibet, à une reprise du dialogue entre les autorités chinoises et le dalaï-lama.
Aucun pays n'est favorable, comme vous le savez, au boycott des jeux Olympiques. Le dalaï-lama lui-même ne le souhaite pas.
S'agissant de la cérémonie d'ouverture, le Président de la République a souligné que toutes les options étaient ouvertes. J'ai dit que les portes de notre pays étaient également ouvertes au dalaï-lama et que j'étais totalement disposée à l'accueillir.
Mme Rama Yade, secrétaire d'État. Le Président de la République fera son choix le moment venu.
Exclamations sur les travées du groupe socialiste.
En attendant, il en a appelé au sens des responsabilités de la Chine. Nous espérons qu'elle sera à la hauteur des attentes qu'elle suscite et de son rang.
Nous ne remettons pas en cause l'appartenance du Tibet à la Chine, mais, parce que le Tibet fait partie de la Chine, il appartient au gouvernement chinois de veiller à ce que les droits de l'homme soient respectés au Tibet, à ce que les Tibétains puissent jouir d'une autonomie digne de ce nom et à ce que leurs droits à la liberté de religion et de conscience, ainsi que leurs droits économiques, sociaux et culturels, soient respectés.
La France, en tant que partenaire stratégique, a clairement indiqué qu'elle était disponible pour faciliter ce dialogue. Nous avons mobilisé nos partenaires européens, sans attendre la présidence française. À notre demande, la question tibétaine sera, demain, à l'ordre du jour de la réunion des ministres des affaires étrangères. La France souhaite que l'Union européenne adopte une position unie et ferme, susceptible de contribuer à une solution pacifique dans l'intérêt de tous.
Au-delà de l'échéance des jeux Olympiques, nous continuerons à attendre de la Chine qu'elle fasse des progrès en matière de droits de l'homme, au Tibet comme partout sur son territoire, et nous continuerons à l'inciter à aller dans ce sens.
Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.
Applaudissements sur les travées de l'UMP.
Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement.
Ainsi que M. le Premier ministre vient de le rappeler, l'avant-projet de loi sur la réforme des institutions a été présenté en conseil des ministres la semaine dernière. Parmi les mesures annoncées figurent un certain nombre de dispositions tendant à attribuer de nouveaux pouvoirs très importants au Parlement.
Monsieur le secrétaire d'État, pourriez-vous tout d'abord nous fournir des indications sur le calendrier de l'examen de cette réforme ?
J'aimerais également savoir comment elle s'articulera avec la mission que M. le Président de la République a confiée à Mme Simone Veil sur une éventuelle modification du préambule de la Constitution.
Pourriez-vous, en outre, nous apporter des précisions quant au contenu même de la réforme, s'agissant notamment de l'extension et de l'approfondissement des pouvoirs du Parlement ? Je pense particulièrement à la possibilité pour les parlementaires d'émettre un avis sur les nominations aux emplois publics les plus importants, au rôle accru de l'Assemblée nationale et du Sénat dans l'élaboration des textes législatifs et au partage de l'ordre du jour, qui est une question essentielle.
En effet, au-delà des principes, c'est bien un esprit nouveau que, dans le respect de la Ve République, nous devons apporter aux relations entre l'exécutif et le législatif. Cet esprit nouveau, comment le Gouvernement entend-il qu'il se manifeste ? À mon sens, le Sénat est prêt à un tel approfondissement du travail en commun, mais également au débat entre le législatif et l'exécutif.
Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
Monsieur Larcher, comme vous venez de le souligner, le Premier ministre a présenté une communication sur la réforme de nos institutions au conseil des ministres de la semaine dernière. L'avant-projet de loi a d'ores et déjà été transmis au Conseil d'État.
En fonction de la rapidité avec laquelle le Conseil d'État nous transmettra sa réponse, le texte devrait être examiné en conseil des ministres le 16 avril ou le 23 avril. Il sera ensuite transmis à la commission des lois de l'Assemblée nationale, pour un examen par la chambre basse en séance plénière aux environs du 20 mai. Cela signifie que le Sénat sera saisi du projet, pour examen en commission, puis en séance plénière, au mois de juin.
Comme je l'ai déjà indiqué, cette première étape de la réforme de nos institutions nécessitera une réunion du Parlement en Congrès. Pour ma part, j'ai évoqué la date - mais ce n'est pas encore une certitude : cela dépendra des travaux du Parlement -, du lundi 7 juillet. En effet, comme vous le savez, le Parlement ne peut se réunir en Congrès à Versailles que le lundi. Or nous ne pouvons naturellement pas retenir la date du lundi 14 juillet et je crains que nous ne soyons pas encore prêts pour adopter la révision constitutionnelle le lundi 30 juin. La date du 7 juillet apparaît donc comme la plus probable.
Monsieur le sénateur, vous avez également évoqué le préambule de la Constitution. Comme vous le savez, une mission a été confiée à Mme Simone Veil, qui préside désormais un comité chargé de proposer une modification de ce texte. Il s'agit d'un travail extrêmement important et intense, qui devra associer tous les courants politiques, idéologiques et philosophiques de notre pays, afin d'introduire de nouveaux principes dans le préambule de la Constitution. Il s'agira donc d'une deuxième étape.
Si nous avions décidé de conduire les deux réformes institutionnelles en même temps, le renforcement des pouvoirs du Parlement n'aurait pas pu intervenir avant la fin de l'année 2008. Nous avons donc préféré scinder ces révisions institutionnelles en deux étapes, la première comprenant les mesures que vous avez évoquées, monsieur le sénateur, c'est-à-dire la maîtrise par le Parlement de la moitié de son ordre du jour, l'examen en séance plénière des textes législatifs dans leur rédaction issue des travaux de la commission saisie au fond, un contrôle parlementaire accru sur les nominations et des prérogatives renforcées en matière de politique étrangère et de défense. Pour le Gouvernement, il s'agit là d'un rééquilibrage tout à fait normal sous la Ve République.
Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
Ma question s'adressait à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
La crise économique est devant nous. Selon l'ancien président de la Réserve fédérale américaine, M. Alan Greenspan, elle serait la plus grave depuis 1929. Pour le directeur général du Fonds monétaire international, Dominique Strauss-Kahn, la finance mondiale fait aujourd'hui face à un « risque de rupture ».
L'économie française subit une crise liée à l'envolée des cours du pétrole et des matières premières.
Après avoir soutenu fermement pendant des semaines qu'il n'y avait aucune raison de changer les prévisions de croissance de 2008, qui se situaient entre 2 % et 2, 25 %, le Gouvernement, contraint par la réalité, s'est résigné à admettre que le taux réel pourrait descendre sous la barre des 2 %, pour se situer entre 1, 6 % et 1, 8 %.
Pour le premier semestre, l'INSEE table désormais sur une croissance de 0, 7 %, contre une précédente prévision de 0, 9 %. L'augmentation de l'inflation, qui dépasse 3 % en rythme annuel, affecte le pouvoir d'achat, donc la consommation des ménages.
Pour affronter une telle crise, notre pays est affaibli par l'adoption du paquet fiscal, qui a été une double erreur : il a créé de l'injustice et il a été inefficace économiquement.
Marques d'approbation sur les travées du groupe socialiste.
La note que les Français vont devoir payer pour ces erreurs économiques sera très lourde. Entre le coût du paquet fiscal - 9 milliards d'euros -, les recettes manquantes liées à l'erreur de prévision de croissance - 10 milliards - et le coût des promesses électorales - près de 7 milliards -, elle s'élèvera à une bonne vingtaine de milliards d'euros.
Pour régler la facture, vous semblez préparer un plan de rigueur, d'abord pour l'État, sous la forme d'annulations de crédits, de suppressions massives d'emplois publics et de baisses de dotations en direction des collectivités locales.
Ensuite, les Français seront évidemment mis à contribution. La hausse de la TVA, de la CSG et de la CRDS, pour financer la dette sociale, sera alors inévitable.
Le Gouvernement doit prendre la mesure de la situation économique et adopter les dispositions qui s'imposent pour préparer notre pays à affronter cette crise.
Nous demandons l'annulation du paquet fiscal. Nous proposons également d'utiliser la présidence française de l'Union européenne pour renforcer le bouclier communautaire par une coordination accrue, avec notamment la création d'un gouvernement économique et le renforcement de l'Eurogroupe. Enfin, nous jugeons qu'il est essentiel de moraliser les pratiques financières. Procéderons-nous comme certains de nos partenaires, qui font assumer aux contribuables les bêtises d'un capitalisme financier totalement dérégulé sans jamais en affronter les limites ?
Que propose donc ce gouvernement qui n'entend ni les messages adressés par les Français aux élections locales - ils sont pourtant forts et puissants
Exclamations sur les travées de l'UMP
- ni ceux des entreprises, inquiètes de l'effondrement de leur compétitivité ? Quand Mme la ministre de l'économie acceptera-t-elle de considérer sérieusement nos propositions, afin de répondre aux difficultés que subissent quotidiennement les Français ?
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Monsieur le sénateur, en l'absence de Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, qui est aujourd'hui au Royaume-Uni, vous me permettrez de répondre à votre question.
Vous nous interrogez sur le climat économique. Comme vous l'avez relevé, l'environnement international, et ce n'est une nouvelle pour personne, est incertain, qu'il s'agisse du renchérissement du prix des matières premières ou du climat des marchés financiers, notamment avec les conséquences de la crise des subprimes.
Pour autant, il faut également analyser la situation au niveau de la zone euro, et plus particulièrement de notre pays. S'agissant de la zone euro, les fondamentaux sont beaucoup plus sains puisque les prévisions de croissance de l'OCDE sont, pour les deux premiers trimestres, respectivement de 0, 5 % et de 0, 4 % pour la zone euro, contre 0 % et 0, 1 % aux États-Unis.
S'agissant de la France, la situation économique est encore plus positive, notamment à la suite des réformes qui ont été engagées sous la conduite du Premier ministre.
Prenons des chiffres, monsieur le sénateur.
Tout d'abord, la consommation est restée dynamique en février, avec une hausse de 1, 2 %.
Ensuite, les chiffres de la production industrielle sont également en hausse de 1, 2 % au mois de février.
Enfin, et nous l'avons mentionné en début de séance, les chiffres de l'emploi restent également orientés de manière favorable.
Par conséquent, monsieur le sénateur, les fondamentaux de notre économie nous incitent à adopter une vision de la réalité un peu moins manichéenne que celle qui a été la vôtre.
L'objectif du Gouvernement est précisément de maintenir une position équilibrée, prenant en compte un climat international qui nous incite à la prudence - sur ce point, vous avez raison -, mais également le fait que l'économie française reste bien orientée.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a prévu un taux de croissance pour 2008 compris entre 1, 7 % et 2 %, ce qui est parfaitement conforme aux évaluations de l'OCDE, de l'INSEE et de la Commission européenne.
Pardonnez-moi, monsieur le sénateur, mais voilà un an que vous prédisez l'Apocalypse ! Or l'objet de la politique, c'est non pas de prédire le pire, mais d'agir pour le mieux !
Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF. - Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Applaudissements sur les travées de l'UMP.
Je souhaite à mon tour interroger le Gouvernement sur ce pays en danger qu'est le Tibet. C'est la raison pour laquelle ma question s'adresse à Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme.
Le 10 mars dernier, à l'occasion du quarante-neuvième anniversaire du soulèvement de Lhassa, le dalaï-lama a dénoncé la « répression continuelle », et « le génocide culturel » infligés aux Tibétains par les forces de sécurité du régime chinois.
Depuis plusieurs jours, de nombreuses voix s'élèvent en France, en Europe et dans le monde pour dénoncer les exactions et les violences commises au Tibet.
Si la situation s'aggrave, elle ne nous est pas inconnue. Avec le groupe d'information internationale sur le Tibet, présidé par notre collègue Louis de Broissia et rassemblant une cinquantaine de sénateurs issus de tous les groupes politiques de la Haute Assemblée, nous avons tiré la sonnette d'alarme après que nous nous fûmes rendus à Dharamsala, en Inde, à la rencontre des réfugiés tibétains, à Pékin et à Lhassa.
Nous n'avons donc pas attendu le relais, au demeurant fort appréciable des médias nationaux et internationaux, qui dénoncent les événements actuels au Tibet, à l'approche des jeux Olympiques.
D'ailleurs, il y a fort à craindre qu'une fois ces jeux terminés le problème du Tibet en République populaire de Chine ne passionne plus personne, si ce n'est le groupe d'information du Sénat.
Alors, madame la secrétaire d'État, outre la polémique sur un éventuel boycott des cérémonies d'ouverture et de clôture des jeux Olympiques, action médiatique, mais qui ne réglera pas durablement la situation, quelle est la position du Gouvernement ? Vous avez commencé à répondre à mon collègue Thierry Repentin.
Je souhaiterais savoir quelle est notre marge de manoeuvre pour que la République populaire de Chine rétablisse un dialogue constructif avec le dalaï-lama et qu'une solution géopolitique viable puisse être envisagée, les droits de l'homme ne devant pas être une préoccupation ponctuelle uniquement liée au calendrier olympique.
Par ailleurs, au mois de juillet, nous allons assumer la présidence de l'Union européenne. N'avons-nous pas la responsabilité d'entraîner nos partenaires européens vers une position commune, ferme et constructive ?
Enfin, je m'interroge à titre personnel. Quel sera le poids sur nos consciences de notre incapacité à aider un peuple non-violent ?
Applaudissements sur les travées de l'UMP.
Monsieur le sénateur, la France a réagi dès le début des événements du Tibet.
Le 14 mars, Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes, a condamné les exactions à Lhassa et réclamé l'arrêt immédiat des violences. Il a demandé que les manifestants arrêtés soient relâchés et que les droits de l'homme soient respectés. Ce message a été immédiatement relayé à Pékin et auprès de l'ambassade de Chine à Paris.
Pour ma part, j'ai exprimé l'émotion de la France. J'ai appelé au dialogue entre les autorités chinoises et le dalaï-lama, indiqué que la France était disposée à jouer un rôle d'intermédiaire dans ce dialogue indispensable et, comme je l'ai indiqué tout à l'heure, je me suis déclarée prête à rencontrer le dalaï-lama.
Le Président de la République a adressé un message à son homologue chinois pour lui faire part de sa profonde émotion et demander l'arrêt des violences. Il a confirmé notre disponibilité pour faciliter la reprise du dialogue, afin que tous les Tibétains soient en mesure de vivre pleinement leur identité spirituelle et culturelle. Interrogé sur un boycott de la cérémonie d'ouverture, il a souligné que toutes les options étaient ouvertes ; je crois que c'est un message fort.
Nous allons maintenir la pression. À cette fin, et sans attendre la présidence française de l'Union européenne - les ministres des affaires étrangères l'évoqueront demain, comme je l'ai dit -, nous souhaitons que l'Union réagisse de façon ferme et constructive, qu'elle pèse en faveur du dialogue. Il est important que nous ayons une position unique.
M. David Assouline s'exclame.
Au-delà de la crise actuelle et des jeux Olympiques, nous veillerons à ce que la question du Tibet reste, comme vous le demandez, en haut de l'agenda bilatéral et européen. Soyez certains que j'aurai à coeur d'être à vos côtés, dans le futur, pour accompagner cette longue et douloureuse marche dans laquelle le Tibet s'est engagé.
Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.
Applaudissements sur les travées de l'UMP.
M. Alain Fouché. Ma question concerne l'avenir des territoires ruraux et s'adresse en particulier à M. le secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire.
Bravo ! et applaudissements sur les mêmes travées.
La nomination d'un sénateur à ce poste marque incontestablement la reconnaissance de compétences personnelles nourries par une grande expérience, mais aussi celle de l'attachement particulier de notre assemblée aux problématiques d'aménagement du territoire, ce qui lui confère sans aucun doute une certaine spécificité institutionnelle.
C'est d'ailleurs la raison pour laquelle le Sénat a très activement contribué à l'élaboration de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. Cette loi est le premier texte spécifiquement dédié à la ruralité, son ambition étant de replacer l'ensemble des territoires au coeur de notre politique nationale d'aménagement du territoire.
Trois ans après sa promulgation, je souhaiterais savoir, monsieur le secrétaire d'État, quel bilan synthétique il vous est possible de dresser au regard de ces objectifs. Il est en particulier un point qui préoccupe un certain nombre d'entre nous : les différences d'accès aux soins selon les territoires, alors que plus de quatre millions de nos concitoyens vivent déjà dans des zones identifiées comme en difficulté ou fragiles en termes de présence médicale.
La loi de 2005 ayant privilégié le recours à des mécanismes d'incitation financière pour favoriser l'installation ou le maintien des médecins, pouvez-vous, monsieur le secrétaire d'État, nous en livrer les premiers résultats et nous dire si vous envisagez de prendre de nouvelles mesures, notamment dans le droit-fil des propositions exposées à l'automne dernier dans l'excellent rapport d'information de notre collègue Jean-Marc Juilhard ?
Enfin, inspirée par la politique des pôles de compétitivité proposée par Jean-Pierre Raffarin, à l'époque Premier ministre, la politique des pôles d'excellence rurale a été engagée afin de mettre l'innovation au service des campagnes. L'appel à projets a été couronné de succès et de nombreux pôles ont été labellisés, tout ceci en partenariat avec les collectivités.
Aussi, monsieur le secrétaire d'État, je souhaiterais savoir quelles conclusions vous tirez de cette politique des pôles d'excellence rurale et quelles évolutions vous semblent souhaitables. Envisagez-vous d'amplifier le mouvement avec la création d'autres pôles ? Quels financements entendez-vous y consacrer ?
Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.
M. le président. La parole est à M. Hubert Falco, secrétaire d'État, pour sa première intervention devant le Sénat depuis son retour au Gouvernement. Soyez brillant !
Sourires
M. Hubert Falco, secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, c'est effectivement pour moi un grand honneur d'être aujourd'hui devant cette assemblée qui m'est chère et qui, comme l'a fort justement dit notre ami Alain Fouché, représente si bien la diversité et la richesse de l'ensemble de nos territoires.
Rires et exclamations sur les travées du groupe socialiste.
Sourires
M. Hubert Falco, secrétaire d'État. Au moment où je rejoins François Fillon, notre Premier ministre, pour porter avec lui l'ambition du Gouvernement et du Président de la République en matière d'aménagement du territoire, je vais vous faire part d'une conviction profonde : oui, cher Alain Fouché, les territoires ruraux sont une chance pour le développement de notre pays.
Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.
Je le sais, Jean-Pierre Raffarin partage ce sentiment, lui qui fut, comme Premier ministre, à l'initiative de la première loi relative au développement des territoires ruraux.
Ces territoires sont une chance pour notre pays, car ils lui apportent un équilibre, un potentiel de ressources exceptionnel, un dynamisme exemplaire en matière d'activités et d'innovations.
Dans le même temps, ils sont aussi confrontés à de profondes dynamiques de morcellement, de fragmentation. Pour endiguer ces détériorations préoccupantes, tout l'enjeu des années qui viennent consiste à reconstruire de véritables cohérences territoriales, en partant de la réalité des espaces, de leur potentiel, de leur vocation, et évidemment de leur identité.
J'en ai l'intime conviction, le XXIe siècle doit être et sera certainement le siècle du retour aux territoires de vie, aux territoires à dimension humaine.
Ce doit être aussi, pour les populations qui y résident et qui s'y épanouissent, le retour à la qualité de vie, car si la croissance est dans le flux, la confiance est dans les lieux.
Monsieur le sénateur, vous m'avez parlé des pôles d'excellence rurale. Effectivement, 379 initiatives ont été labellisées, sur plus de 750 candidatures déposées ; 20 % d'entre elles concernent les services au public et à la santé, offrant des réponses innovantes aux besoins de nos concitoyens, s'appuyant systématiquement sur la mutualisation, les nouvelles technologies. L'État y consacre 235 millions d'euros de crédits. Aujourd'hui, le taux d'engagement s'élève à 53 %. Je souhaite que, d'ici à la fin de l'année, qui est l'échéance prévue pour le lancement de l'ensemble des opérations, nous fassions un bilan précis de cette initiative.
Mais ne nous le cachons pas, derrière ce dynamisme se trouvent des disparités, des fragilités.
M. Hubert Falco, secrétaire d'État. La question médicale est et sera l'une des plus emblématiques. Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, s'y attelle.
Ah ! sur les travées de l'UMP.
Voilà, monsieur le président, brièvement présenté - mais nous aurons l'occasion d'en reparler -, ce qui fonde une partie de mon action. Croyez-moi, je serai au service de l'ensemble des territoires, ruraux et urbains, et je serai à vos côtés pour y travailler !
Très bien ! et vifs applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, lors des élections de mars, les urnes ont parlé. Dans les communes, les départements, les Français ont choisi.
À Toulon, par exemple !
Les résultats de ces élections, comme l'a confirmé notre collègue Henri de Raincourt, sont clairs et sans appel ; il ne sert à rien de les nier.
Aux élections municipales, la gauche a remporté le plus grand nombre de victoires : un peu moins de cent villes supplémentaires de plus de 9 000 habitants ; « Trois Français sur cinq vivent dans une ville administrée par la gauche », titrait un grand quotidien du soir.
Plusieurs sénateurs de l'UMP. Les pauvres !
Sourires sur les travées de l'UMP.
La gauche, fait sans précédent dans son histoire, est également majoritaire dans près de 60 % des départements.
Enfin, je rappelle que le succès était encore plus éclatant aux élections régionales, la gauche l'ayant emporté dans vingt régions sur vingt-deux.
Pour résumer, aujourd'hui, en France, la gauche est majoritaire dans les communes, dans les départements et dans les régions.
M. Jean-Pierre Bel. Nous sommes ici au Sénat, dans une assemblée qui est censée représenter ces collectivités territoriales. En tout cas, nous, sénateurs, sommes élus par les délégués de ces collectivités. L'équation devrait donc être simple et transparente : puisque la gauche est majoritaire partout, elle devrait l'être au Sénat.
Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
M. Jean-Pierre Bel. Eh bien, non ! Toutes les projections, même les plus optimistes, à partir de résultats objectifs qui sont d'ores et déjà connus, montrent que, ni en 2008, pour un renouvellement du tiers de notre assemblée, ni en 2011, pour un renouvellement de la moitié de notre assemblée, la gauche n'a la moindre de chance de provoquer l'alternance.
Exclamations amusées sur les travées de l'UMP.
Pourquoi ? Si l'on connaît les résultats de ces élections, on connaît aussi le mode de scrutin qui favorise démesurément une catégorie de communes, celles de moins de 1 500 habitants, ...
M. Jean-Pierre Bel. ...dont on sait que les trois quarts sont classés à droite par le ministère de l'intérieur, et qui, en représentant 20 % de la population, disposent à peu près de 40 % des délégués aux élections sénatoriales.
M. Jean-Pierre Michel applaudit.
Très bien ! sur les travées du groupe socialiste.- Protestations sur les travées de l'UMP.
Nous sommes dans une situation où il pourrait être inscrit sur le fronton de notre assemblée : « Réservée à la droite ». Cela pourrait prêter à dérision si le décalage avec la réalité territoriale d'aujourd'hui ne remettait pas en cause la légitimité démocratique du Sénat.
Alors, monsieur le secrétaire d'État, comment parler d'une réforme des institutions, comment parler de revaloriser les droits du Parlement si vous ne commencez pas par réhabiliter le principe le plus élémentaire de démocratie ? Pouvez-vous nous indiquer dès aujourd'hui ce que vous comptez faire pour déverrouiller nos institutions et supprimer cette anomalie démocratique qui n'est pas digne de la France ?
Bravo ! et vifs applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, monsieur le président Bel...
Si vous voulez que je réponde, il faut m'écouter !
J'entends bien ce que dit le président Bel. D'autant que ce n'est pas la première fois qu'il le dit : je l'ai entendu développer cette analyse tout le temps où j'ai siégé dans cette assemblée.
Je lui laisse la responsabilité de dire : « anomalie démocratique ».
Il fut un temps où le Premier ministre socialiste disait que tout le Sénat était une anomalie démocratique. Chacun jugera !
La première étape qui vous est proposée, c'est naturellement la revalorisation du rôle de l'ensemble du Parlement, Assemblée nationale et Sénat.
Nous nous sommes très clairement exprimés et nous avons dissipé un certain nombre de rumeurs qui avaient circulé sur l'éventuelle réduction des pouvoirs du Sénat par rapport à ceux de l'Assemblée. La revalorisation du travail du Parlement est une revalorisation globale.
Je vous rappelle que la réforme de la Constitution ne comporte évidemment pas, puisque cela n'est pas constitutionnel, une révision des modes de scrutins.
M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. Monsieur Bel, vous le savez, le Président de la République et le Premier ministre l'ont dit, il y aura, après la révision de la Constitution, après la revalorisation du travail du Parlement, des débats sur les modes de scrutin.
Exclamations sur les travées du groupe socialiste.
M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. Les élections régionales auront lieu dans deux ans, monsieur Bodin, vous aurez donc tout le loisir de participer à ce débat !
Protestations sur les travées du groupe socialiste.
Je suis très étonné, je vous le dis ! Je comprends que vous vouliez gagner, c'est votre droit le plus strict, ...
...mais ne mettez pas en cause cette assemblée, ses pouvoirs et l'augmentation des pouvoirs du Parlement, ...
M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. ...ne déniez pas toute valeur à l'augmentation des pouvoirs du Parlement s'il n'y a pas un mode de scrutin qui vous permette de l'emporter !
Applaudissementssur plusieurs travées de l'UMP.
En conséquence, monsieur le président Bel, nous renforçons d'abord des pouvoirs du Parlement, nous parlerons ensuite des modes de scrutin !
Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.
Nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures quinze.
L'ordre du jour appelle la communication de M. Jean-Paul Delevoye, Médiateur de la République, sur son rapport annuel.
Huissiers, veuillez faire entrer M. le Médiateur de la République dans l'hémicycle.
Monsieur le Médiateur de la République, cher Jean-Paul Delevoye, je suis heureux, au nom de l'ensemble de mes collègues, de vous souhaiter la bienvenue dans cet hémicycle, que vous connaissez bien et où vous venez aujourd'hui pour la quatrième fois présenter le rapport annuel de la Médiature de la République.
Votre communication, toujours très attendue, me fournit l'occasion de souligner devant le Sénat l'importance de votre mission institutionnelle de réception des réclamations des administrés, d'écoute et de dialogue en vue de la recherche de solutions concrètes.
Je profite de votre venue pour rappeler également l'attention constante que notre assemblée, très enracinée comme vous dans la vie locale, dans la vie rurale, porte naturellement aux problèmes qui touchent à la vie quotidienne de nos concitoyens souvent désorientés face aux formalités administratives.
Réunis par des préoccupations communes, c'est donc avec une grande attention que nous allons maintenant vous écouter. M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois répondra ensuite à votre intervention, en notre nom à tous.
Vous avez la parole, monsieur le Médiateur de la République.
Applaudissements.
M. Jean-Paul Delevoye, Médiateur de la République. Monsieur le président, permettez-moi de vous remettre officiellement le rapport de la Médiature de la République.
M. le Médiateur de la République remet à M. le président du Sénat un exemplaire dudit rapport.
Mesdames, messieurs les sénateurs, dans le cadre de mon mandat de six ans, c'est le quatrième rapport que j'ai l'honneur de vous présenter.
Ma mission repose sur trois piliers essentiels : les dysfonctionnements du service public, les réformes, la défense des droits de l'homme.
Pour agir, je dispose d'une centaine de collaborateurs à Paris, de 275 délégués sur tout le territoire, de 375 points d'accueil, dont la moitié sont situés en « zones sensibles », de 95 délégués correspondants auprès des maisons départementales des personnes handicapées et de 35 délégués auprès de la population carcérale avec l'objectif que tous les détenus bénéficient de la présence d'un délégué du Médiateur d'ici à 2010.
Cela signifie que l'institution que je représente est un lieu d'observation privilégié.
Je tiens à rendre hommage à mon personnel en soulignant que, depuis 2004, à effectifs constants, 20 % de dossiers de plus ont été traités et le temps de réponse par courrier a été réduit de quatre mois à trois semaines. Nous avons gagné deux mois sur le délai moyen de traitement grâce à un système de participation et d'intéressement conciliant la responsabilisation de chacun des acteurs et le respect des dossiers qui leur sont confiés.
Le nombre de dossiers à caractère fiscal diminue, d'où l'intérêt de la conciliation fiscale, tandis que le nombre de dossiers à caractère social augmente, notamment les indus, ainsi que les dossiers concernant les étrangers.
Le Sénat sera intéressé de l'apprendre, de plus en plus de dossiers de contentieux avec les collectivités locales sont liés aux questions d'urbanisme.
La complexité juridique croissante et une plus grande capacité de contestation des citoyens risquent de poser de redoutables problèmes de qualité des décisions administratives.
C'est donc un point sur lequel nous devrons porter un regard particulièrement aiguisé.
La collaboration avec le Parlement, notamment le Sénat, présente un intérêt sur plusieurs points.
Après l'évolution des prestations familiales en cas de résidence alternée, qui a été saluée, il faut poursuivre la réflexion sur la répartition des autres prestations familiales par le biais du groupe de travail qui a été mis en place. Il faut également réfléchir sur une question qui était au coeur de notre projet, à savoir comment adapter nos politiques publiques aux évolutions de la société.
Aujourd'hui, nous constatons de nouveaux comportements en raison de la précarisation des individus. Ainsi, certaines personnes qui ne peuvent plus faire face seules à leur loyer optent pour la colocation. Paradoxalement, leur aide au logement diminue, car elles sont alors souvent considérées comme un couple. Une habitude nouvelle est en fait sanctionnée par des politiques publiques fondées sur des modalités de société anciennes.
Sur les 65 000 affaires que nous traitons, plus de la moitié concernent des demandes de renseignement. Dans notre société de l'information, cette situation nous incite à réfléchir à notre incapacité à fournir la bonne information au bon moment et au bon endroit, qui créé parfois des tensions extrêmement fortes. Une administration moderne doit pouvoir s'appuyer sur une capacité d'accueil adaptée.
Dans une société très compliquée comme la nôtre, il faut simplifier l'accueil, rendre une décision de qualité et permettre aux citoyens de pouvoir la contester. Or, dans le secteur public, l'information fait cruellement défaut. Par exemple, les fonctionnaires ne sont pas informés des recours possibles contre des décisions qui les concernent.
S'agissant des retraites, de plus en plus de fonctionnaires ne connaissent pas les conditions d'attribution de leur pension. Lorsqu'ils reçoivent leur bulletin de pension, ils s'aperçoivent que rien ne correspond aux informations qui leur avaient été données. Malheureusement, ils ne peuvent plus revenir en arrière, car leur pension a été liquidée.
Cette situation manque d'exemplarité. Lorsqu'un fonctionnaire a passé toute sa carrière au sein d'un service public, la moindre des choses est qu'il puisse connaître les conditions dans lesquelles il pourra prendre sa retraite.
Si ces conditions sont différentes de celles qui lui avaient été indiquées, il doit pouvoir revenir sur sa décision.
J'ai en mémoire le cas d'un préfet qui a été obligé de réintégrer une employée pendant deux ans, car les conditions dans lesquelles elle était partie à la retraite se sont avérées finalement très différentes de celles qui lui avaient été annoncées. Il lui manquait en effet 300 ou 400 euros à la fin du mois.
En matière de droit à l'information, le service public doit être à la hauteur de ce que l'on exige du secteur privé.
En ce qui concerne les recours, au sujet desquels j'ai sollicité le vice-président du Conseil d'État, je crois, monsieur le président, monsieur le président de la commission, que cette question pourrait faire l'objet d'un travail parlementaire afin de clarifier la foultitude de délais et de modalités.
Parfois, le silence vaut approbation. Parfois, l'administration impose à l'usager un délai de réponse dans les deux mois qui ne s'applique pas pour elle... Il n'y a pas d'équité entre les parties !
Il faut donc faire en sorte que le système ne se protège par un maquis de recours tellement difficiles que plus personne ne pourrait contester. Ce n'est pas à nous de protéger le système, c'est au système de protéger l'individu !
Dans un souci d'évaluation du travail parlementaire, le législateur devrait être attentif au rescrit fiscal. Je prends un seul exemple, celui des économies d'énergie avec les portes doubles.
Le texte de loi laissant une marge d'interprétation, l'administration fiscale a défini elle-même ce qu'est une porte double. En conséquence, des contribuables de bonne foi ont vu des déductions fiscales correspondant à la volonté du législateur être remises en cause et ont subi des redressements.
L'administration devrait soumettre ses interprétations au Parlement afin de vérifier que celles-ci correspondent bien à l'esprit du texte.
M. Jean-Paul Delevoye, Médiateur de la République. Gageons qu'une telle procédure réserverait un certain nombre de surprises.
M. Alain Gournac s'esclaffe.
Je voudrais également appeler l'attention du Sénat sur le fait qu'un certain nombre de bonnes décisions politiques peuvent parfois entraîner une fragilisation de la personne concernée. Je prends l'exemple du CESU, le chèque emploi service universel.
Cette formidable avancée, qui concerne 650 000 personnes, a permis de déclarer un certain nombre de personnes qui travaillaient auparavant « au noir ». Or il s'avère que, dans certains cas, la protection sociale des bénéficiaires du CESU est moins bonne que celle des salariés classiques. À preuve, si une personne tombe malade pendant ses vacances. En effet, la période de congés, pendant laquelle elle ne touchera aucun revenu puisque le paiement des congés est déjà intégré dans la rémunération à hauteur de 10 % du salaire, sera incluse dans la période de référence.
Il serait peut-être bon de mener une réflexion afin que cette avancée sociale ne se traduise pas par une moindre protection sociale des bénéficiaires.
Concernant le recours subrogatoire des caisses de sécurité sociale et la protection des victimes, je voudrais remercier le Sénat de cette formidable avancée, qui permet aujourd'hui aux victimes d'être mieux protégées s'agissant des indemnités fixées par les juges.
Par ailleurs, le législateur a souhaité que la Médiature dispose d'un référent dans chaque maison départementale des personnes handicapées.
Un tour de France des maisons départementales des personnes handicapées nous a permis, avec l'Assemblée des départements de France, de mettre le doigt sur un certain nombre de problèmes qui nous paraissent aujourd'hui avoir été intégrés dans la loi. Ainsi, les conseils généraux, qui ont été investis de cette responsabilité, n'ont pas bénéficié d'un transfert de personnels. Nous avons donc constaté une très forte diminution du délai de traitement des dossiers ex-COTOREP. En outre, certains départements se sont retrouvés en grande difficulté, car le personnel d'État a refusé d'être muté. Lorsque l'on transfère des compétences, il faut également transférer les moyens, à l'instar de ce qui s'est fait avec les TOS, afin de permettre aux départements de faire face à leurs responsabilités.
Mesdames, messieurs les sénateurs, l'administration modèle telle que je la conçois doit disposer d'une capacité d'accueil adaptée, rendre des décisions de qualité et avoir un contentieux digne de ce nom. Or le contentieux pour les handicapés n'est pas à la hauteur du problème.
Tout d'abord règne la confusion entre les tribunaux administratifs, les tribunaux des affaires de sécurité sociale et les tribunaux du contentieux de l'incapacité. Ensuite, les conditions de fonctionnement sont anormales par rapport au problème des handicapés : le personnel dépend des directions régionales des affaires sanitaires et sociales, sous couvert de la Chancellerie, perçoit des vacations de 85 euros et souffre d'une pénurie de locaux. En conséquence, un certain nombre de juridictions ne trouvent plus de magistrats honoraires pour traiter les contentieux, alors qu'il s'agit des personnes les plus fragiles de notre société.
Nous avons également mis le doigt sur un certain nombre de problèmes, par exemple l'insertion des personnes handicapées dans l'emploi.
Avec un taux d'incapacité entre 50 % et 80 %, il faut rester un an sans emploi pour percevoir l'AAH, l'allocation aux adultes handicapés.
En même temps, lorsqu'on perçoit le RMI, on a un contrat d'activité. Or, paradoxalement, ayant un contrat d'activité, la personne handicapée perd le bénéfice de l'AAH pendant un an.
Le résultat est que les personnes handicapées qui sont les plus capables de retrouver un emploi sont également les plus fragilisées par rapport à ce dispositif. Nous devons donc réfléchir à une solution.
Nous avons aussi soulevé le problème posé aux handicapés psychiques dont les médecins estiment que l'équilibre passe par un retour à l'activité. En effet, ils sont classés en catégorie 4 et ne peuvent donc pas bénéficier du soutien de l'ANPE.
Au moment où le Gouvernement lance une réflexion sur les valeurs du service public, nous pensons qu'une de ces valeurs devrait être l'exemplarité. Le service public doit demander à l'administré ce qu'il s'impose à lui-même.
Nous devons réfléchir sur le fait que, aujourd'hui, avec les « tapez 1 », « tapez 2 », « tapez 3 », « tapez 4 » et les vingt-cinq minutes d'attente téléphonique, il y a, à l'évidence, un déficit de qualité en termes d'accueil et d'écoute.
Nous avons constaté l'émergence, notamment pour les étrangers, dans une préfecture du bassin parisien, d'un métier nouveau : celui de négociateur de place. Des personnes prennent une place à six heures du matin et la revendent 50 euros à celles et à ceux qui désirent éviter trois heures de file d'attente.
En conséquence, si l'on veut apaiser les relations entre l'administré et l'administration, il faut mettre en oeuvre une capacité d'accueil à la hauteur des enjeux.
Il faut également améliorer la qualité des réponses apportées. Aujourd'hui, la non-réponse, liée quelquefois au principe de précaution, pose un vrai problème d'instabilité de la situation de l'administré.
La notion de preuve est aussi un sujet sur lequel il nous faut réfléchir. Nous nous fondons, le Conseil d'État l'a confirmé, sur le fait que l'administration a raison. Il faut toutefois tenir compte de comportements nouveaux, comme l'usurpation d'identité.
Je prends un exemple : une personne a vu brusquement exploser son imposition. Elle a découvert, après enquête auprès de l'administration fiscale, que cinq entreprises avaient déclaré cinq revenus sous son nom. Comme l'administration considère que la déclaration de l'employeur fait foi, nous avons dû faire un énorme effort pour inverser la charge de la preuve.
Les délais et les recours, que j'ai évoqués tout à l'heure, ont également leur importance.
L'exemplarité, c'est aussi la réflexion sur la précarité dans l'éducation nationale. J'ai abordé ce sujet avec le ministre de l'éducation nationale et avec les représentants syndicaux. Nous assistons aujourd'hui à un détournement du décret de la vacation. Le vacataire devrait pallier momentanément une absence de professeur, limitée à 200 heures. Or quand ce seuil est atteint, un nouveau vacataire intervient, et ainsi de suite, une même classe voyant se succéder trois ou quatre vacataires.
De plus, les vacataires sont parfois affectés dans plusieurs collèges, si leur affectation ne concerne que le secondaire, et leurs frais de déplacement ne sont pas pris en charge. De surcroît, ils sont quelquefois recrutés au mois de septembre et ne sont payés que quatre mois plus tard.
Il s'agit d'une situation absolument anormale pour des bac+6 ou bac+7. C'est un des sujets sur lesquels nous devrions ouvrir une réflexion. Si on ne peut pas avoir le « tout-titularisation », on ne peut pas avoir non plus le « tout-précarisation ».
Je vous remercie des réformes que vous avez su faire avancer sur nos propositions : la représentation devant les tribunaux par le concubin ou le partenaire pacsé, le droit à la décharge de solidarité du couple. Je remercie la commission des finances d'avoir intégré la suppression de la différence, pour les veufs, entre enfants légitimes et enfants naturels.
Je sais que la commission des finances travaille sur une autre proposition de réforme que nous lui avons suggérée et selon laquelle, puisque l'on peut déduire des impôts les enfants de moins de vingt-cinq ans qui sont étudiants, la déduction devrait être possible pour tous les enfants de moins de vingt-cinq ans qui vivent au foyer - ils sont de plus en plus nombreux -, dès lors qu'ils sont réellement à charge.
Il en va de même pour les revenus différés. De plus en plus de contentieux sont résolus au bout de trois ou quatre ans. L'indemnité alors perçue fait brusquement augmenter les revenus, ce qui aboutit à une surtaxation fiscale. Une possibilité d'étalement devrait exister.
Je vous remercie également pour les assurances vie en déshérence, ainsi que pour le soulever d'office pour le juge en matière de droit de la consommation.
Je sais, monsieur le président, monsieur Hyest, que vous y êtes attentifs, ainsi que MM. Jean-René Lecerf et Jean-Pierre Sueur, mais je veux insister sur un point.
Dans les deux derniers rapports, nous avions souligné la lacune juridique de la circulaire fondée sur les critères définis par l'Organisation mondiale de la santé et concernant la notion de viabilité pour les enfants nés sans vie.
La Cour de cassation a pris une décision logique, qui pose aujourd'hui un véritable problème auquel nous ne pouvons échapper. L'établissement des actes de naissance et de décès d'un enfant né sans vie est confié à la responsabilité du médecin, comme la libre interprétation de la notion de viabilité. Si le médecin délivre un certificat attestant que l'enfant est né vivant et viable, il donne une responsabilité juridique à l'enfant et des droits aux parents.
Cette circulaire, sur le fondement de laquelle des congés de paternité ont été octroyés, se trouve fragilisée.
Cela pose un vrai problème à la sécurité sociale, qui avant vingt-deux semaines, en cas de rupture de grossesse, accorde un congé maladie et, après vingt-deux semaines, accorde un congé maternité.
Cela pose enfin un vrai problème à l'ensemble des officiers d'état civil de nos communes. Aujourd'hui, il y a prescription d'inscription sur les registres de l'état civil en cas de déclaration de naissance après trois jours. Or une telle prescription n'existe pas pour les enfants nés sans vie. Cela signifie que même vingt-cinq ans après, il est possible de demander à l'officier d'état civil d'établir un acte. Actuellement, en l'absence de circulaire, les officiers d'état civil ne savent que faire.
Dans un service d'état civil d'une grande ville, il m'a été dit qu'une instruction avait été donnée pour ne pas délivrer d'acte civil en dessous de douze semaines. Une telle décision n'a aucun fondement juridique.
Aujourd'hui, il n'est pas question de rouvrir le débat sur la nature juridique du foetus ni sur l'avortement ; il est question de savoir si la notion de viabilité est normative ou subjective, si elle est laissée au soin du médecin ou du politique.
Mon combat en tant que Médiateur est de restaurer l'autorité politique. Le politique doit précéder le droit. Il ne doit pas fuir ses responsabilités par crainte d'un débat. Il doit au contraire l'assumer.
Je sais que MM. Jean-René Lecerf et Jean-Pierre Sueur travaillent sur ce sujet. Nous sommes conscients que, en l'absence de décision politique, il existe aujourd'hui une insécurité juridique qui met des officiers d'état civil dans une situation difficile, fait subir aux familles une douleur insupportable et engendre une incertitude qui pourrait poser de redoutables problèmes éthiques si la vague médiatique émotionnelle s'en emparait.
Nous avons également soutenu très clairement, devant le rapport Guinchard-Kunstler, la mise en oeuvre de pôle de famille, notamment en ce qui concerne la problématique du conjoint violent.
Nous serons attentifs à la réforme des tutelles et à son application en 2009.
Par ailleurs, sans entrer dans le débat sur la déjudiciarisation, je crois qu'une société a besoin de repères. Elle a besoin du repère à son instituteur, elle a besoin du repère au juge. En matière de contestations des contraventions, l'accès au juge doit être aujourd'hui absolument primordial. Il correspond à la conception européenne des droits de l'homme.
Concernant l'amiante, il appartient au politique de définir le montant budgétaire. Je comprends bien les contraintes budgétaires. Mais je pose, en tant que Médiateur, la question de l'équité : à situation équivalente, y a-t-il traitement équivalent ? La réponse est non.
En travaillant sur le même chantier, avec les mêmes risques d'exposition, les mêmes déclenchements de maladie, si vous êtes salarié d'une entreprise sous-traitante, vous n'avez pas droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, l'ACAATA, si vous êtes salarié d'une entreprise reconnue, vous avez droit à l'ACAATA. Selon le statut du salarié et selon le statut de l'entreprise, il existe des différences de traitement : ce n'est pas normal.
Il est question de la mobilité européenne et internationale. On a supprimé les frontières pour la circulation des marchandises, mais on a élevé des barrières juridiques pour la circulation des hommes.
Je prends un exemple. Une personne qui travaillait en Belgique revient s'installer en France pour y travailler et demande un logement. On lui dit : très bien, apportez-moi votre déclaration de revenu. Vous n'avez aucun revenu en France ? Vous n'avez pas droit au logement !
Autre exemple : un homosexuel, avec un certificat de vie maritale au Danemark, qui n'a aucune valeur juridique en France, doit divorcer de son compagnon au Danemark, mettant en péril sa succession, pour avoir le droit d'acquisition d'un patrimoine immobilier avec un partage d'indivision.
Il existe également un problème d'équivalence de diplômes, qui ne favorise pas la mobilité européenne.
On ne peut pas imaginer un continent où les marchandises ont plus de facilité de circulation que les hommes, sauf à risquer d'avoir un marché du droit : chacun cherche le pays qui permet d'adopter sans difficulté, de se marier avec un partenaire du même sexe, d'accéder à l'euthanasie active, etc.
Laisser cette Europe se transformer en marché du droit est le contraire même de la philosophie de la construction européenne, à laquelle nous étions les uns et les autres attachés.
Nous avons également posé la question de l'expertise judiciaire médicale. Il est évident que nous avons un vrai problème devant nous : celui de la dépendance entre le pouvoir décisionnel et le pouvoir de l'expertise. Je pense notamment à la médecine légale. L'année dernière, j'avais déjà demandé la mise en place d'un système d'observation parlementaire sur les applications positives et négatives de la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF.
Dans certaines enquêtes criminelles, des présidents renoncent aux autopsies pour des raisons financières et, au nom de la tarification à l'activité, la T2A, certains établissements hospitaliers estiment que la médecine légale ne rapporte pas - mobiliser deux praticiens pendant une après-midi est facturé 150 euros.
Il me semble donc, mesdames, messieurs les parlementaires, que vous devez mettre en place une capacité d'analyse et d'évaluation des conséquences positives et négatives de la LOLF sur le comportement des administrations.
Par ailleurs, je soulève un débat sur un problème que je ne connaissais pas : le don du corps à la science. Paradoxalement, le donataire, c'est-à-dire celui qui reçoit le corps, fait facturer au donateur, donc à ses héritiers, des frais d'établissement, etc. Une correction législative doit être apportée pour que le donateur ne soit pas pénalisé.
De plus, nous avons soulevé l'année dernière le problème du malendettement. En ce qui concerne la protection des consommateurs, nous avons alerté le Président de la République sur le comportement très préoccupant d'un certain nombre d'opérateurs de téléphonie mobile : problèmes de facturation, de recouvrement, de changement d'abonnement sans même en avertir les différents abonnés. J'ai en mémoire le cas d'un professeur d'université qui s'est vu supprimer trois abonnements, dont celui de sa mère atteinte de la maladie d'Alzheimer et qui était lié aux urgences.
En ce qui concerne les prisons, je voudrais apporter un éclairage. Nous avons mis en place une expérimentation, extrêmement positive, tant du point de vue de l'administration pénitentiaire que des ONG ou des observateurs. Actuellement, 40 % de la population carcérale est concernée.
Seulement 30 % des réclamations émanant des détenus concernent l'administration pénitentiaire : le rapprochement familial, le calcul de remise de peine, l'inventaire sur les objets perdus. Le reste des réclamations concerne des procédures classiques de contact avec l'administration.
Nous avons demandé, dans le cadre de la future loi pénitentiaire, de réfléchir à des modifications de procédure administrative. Par exemple, pour le renouvellement des titres de séjour d'étrangers en situation régulière emprisonnés, on peut sans doute imaginer, pour simplifier la vie du détenu, d'autres méthodes administratives que d'aller à la préfecture.
Nous devons également réfléchir à la problématique de la présence dans les prisons françaises de détenus étrangers, qui sont souvent maintenus sur place en raison de problèmes de recouvrement de créance de la douane en cas de trafic de drogue. Le rapprochement familial, au sein de cette communauté européenne, avec les règles pénitentiaires européennes, permettrait peut-être l'exécution de la peine dans le pays d'origine.
Nous avons également un vrai débat sur l'accès aux soins, débat que vous avez ouvert sur la psychiatrie.
Alerté par le commissaire européen, je me suis rendu en tant que Médiateur à l'infirmerie de psychiatrie de la préfecture de police, et j'y suis d'ailleurs retourné depuis. J'y ai découvert une capacité d'expertise médicale extrêmement importante, avec un système d'urgence et de respect de la dignité des personnes tout à fait à la hauteur de l'enjeu.
Il convient éventuellement d'avoir une réflexion sur le transfert par les commissaires auprès de cette infirmerie. Mais c'est un autre sujet.
Sur la problématique de l'Europe, nous menons, avec la Cour européenne des droits de l'homme, une réflexion expérimentale avec trois pays, dont la France, sur la saisine de cette juridiction.
À Paris, avec le commissaire européen, le haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, Mme Arbour, le représentant du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, une réflexion a été conduite avec de nombreux pays - je remercie M. Robert Badinter et Mme Yade d'y avoir participé - au sujet de la mise en place d'un contrôle extérieur des lieux privatifs de liberté. Le commissaire européen m'a d'ailleurs téléphoné il y a quarante-huit heures pour me dire à quel point l'impact de cette réunion avait été important.
Actuellement, de nombreux pays sont en train d'essayer d'imaginer la mise en place d'un contrôleur extérieur des lieux privatifs de liberté.
Les résultats de vos travaux parlementaires ont été particulièrement étudiés. Nous formons le voeu qu'ils puissent être rapidement mis en oeuvre.
Enfin, nous avons réuni, les 8, 9 et 10 novembre 2007 à Rabat, l'ensemble des ombudsmans du bassin méditerranéen - marocain, algérien, palestinien, israélien, maltais, grec, turc - de manière que, si les États ne se parlent pas en raison de conflits qui les concernent, les institutions qui sont réunies par la cause des droits de l'homme puissent se rencontrer. Le principe a été arrêté d'une réunion sous présidence française à Marseille au second semestre. En outre, un centre de formation pour le personnel des ombudsmans a été mis en place, à Rabat, et la première séance de formation devrait intervenir dans les deux mois qui viennent.
Voilà, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, brièvement présentée, une synthèse de ce rapport d'activité.
L'intérêt que nous portons aux défenseurs des droits fondamentaux correspond au souhait que nous avions exprimé devant la commission Balladur de voir émerger un ombudsman « à la française ». Dans la société actuelle, les institutions indépendantes doivent apaiser le rapport entre le collectif et l'individu. Si elles n'y parviennent pas, il est à craindre que le droit de la force ne l'emporte sur la force du droit, ce droit auquel nous sommes tous attachés, et que, du dialogue, nous ne basculions malheureusement vers la violence.
Applaudissements.
Monsieur le Médiateur de la République, je vous remercie de cet exposé extrêmement intéressant et précis.
La parole est à M. le président de la commission des lois.
Monsieur le président, monsieur le Médiateur de la République, mes chers collègues, les rapports d'activité que vous nous remettez, année après année, illustrent de manière spectaculaire le chemin parcouru depuis la création du Médiateur de la République, il y a trente-cinq ans.
Observatoire des plaintes, centre d'information et d'orientation, incubateur de réformes, telles sont les trois facettes complémentaires d'une institution qui jouit - les hommes de terrain que nous sommes le savent bien - d'une notoriété croissante auprès de nos concitoyens.
Cette notoriété apparaît nettement au travers de la progression continue du volume d'activité de la Médiature, que vous avez rappelé. En 2007, elle a reçu plus de 65 000 dossiers, soit une hausse de 3, 5 % par rapport à 2006 ; cette hausse était déjà du même ordre l'année dernière. Depuis 1973, vous avez traité 750 000 dossiers, ce qui est considérable.
Il faut dire que si « le réflexe Médiateur » gagne du terrain, c'est en grande partie parce que nos concitoyens connaissent de mieux en mieux l'efficacité de vos interventions, menées tant par les services centraux que par vos délégués : comme ces dernières années, près de 80 % d'entre elles ont abouti à un accord, ce qui constitue un remarquable « indice de performance » de votre institution. Cela n'est pas seulement dû au bruit médiatique !
Cette notoriété, vous la devez, dans une large mesure, à l'action menée par les délégués du Médiateur de la République, dont vous avez cité le nombre. Répartis sur toute la France, ils traitent 90 % des affaires transmises à votre institution en assurant proximité, efficacité et rapidité, notamment au profit des plus vulnérables et des moins bien informés de nos concitoyens. Les délégués du Médiateur sont, comme vous l'avez rappelé, non seulement dans les préfectures, les sous-préfectures parfois, mais également au coeur des quartiers sensibles, dans les structures de proximité et, depuis 2005, auprès des détenus, point auquel la commission des lois est particulièrement attentive.
À cet égard, je tiens à réaffirmer solennellement que la privation de liberté ne signifie pas la privation de l'accès au droit. C'est pourquoi la mise en place de délégués du Médiateur dans les prisons a été couronnée de succès et mérite d'être encouragée et amplifiée : depuis 2005, 1 500 saisines de détenus ont ainsi été recensées avec un taux de réussite des interventions des délégués auprès de l'administration pénitentiaire variant de 60 % à 70 %, ce qui est tout à fait remarquable.
Parallèlement à la mise en place des délégués dans les prisons, votre institution a, je le sais, pris une part très active aux réflexions qui ont abouti, le 30 octobre 2007, au vote de la loi instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté, deux ans après la signature par la France du protocole facultatif à la convention des Nations unies contre la torture. Il importe désormais de procéder - je le dis à M. Bussereau, présent en cet instant au banc du Gouvernement - à la nomination du contrôleur afin de mettre en place ce contrôle indépendant dans les plus brefs délais.
Mais ce thème est loin d'épuiser le champ de votre action.
Il est édifiant de constater que votre rôle consiste souvent à guider le citoyen dans les méandres des circuits administratifs. J'ai ainsi relevé que 46 % des affaires traitées par vos services étaient des demandes d'information et d'orientation. Ce chiffre, certes en léger repli par rapport à 2006, témoigne de l'impérieuse nécessité, que vous avez rappelée tout à l'heure, de poursuivre inlassablement le chantier de simplification du droit.
Il s'agit là non seulement d'un impératif juridique - l'accessibilité et l'intelligibilité de la loi sont des objectifs de valeur constitutionnelle, que le Conseil constitutionnel a déjà eu l'occasion de rappeler à propos de certains textes inintelligibles - mais également et surtout d'une exigence politique. La simplification répond en effet à une attente forte de nos concitoyens, déroutés par l'abondance et la complexité des normes, de nos entreprises, freinées dans leurs initiatives par la multiplicité des démarches administratives à accomplir, et des administrations publiques elles-mêmes, conscientes que l'inflation des textes et leur insuffisante clarté nuisent à l'efficacité de l'action des pouvoirs publics et en augmentent sensiblement le coût. Quand je parle des administrations publiques, je pense particulièrement aux administrations locales. Ce que vous avez cité en matière d'urbanisme est révélateur des difficultés croissantes que rencontrent les collectivités locales dans ce domaine et du peu d'assistance qu'elles peuvent désormais attendre des services de l'État.
On connaît tous la mise en garde du Conseil d'État formulée dans ses rapports annuels de 1991 et 2006 : « quand le droit bavarde, le citoyen ne lui prête qu'une oreille distraite ».
On connaît moins celle de Montaigne : « Nous avons en France plus de lois que tout le reste du monde ensemble, et plus qu'il n'en faudrait à régler tous les mondes d'Épicure... Qu'ont gagné nos législateurs à choisir cent mille espèces et faits particuliers et à y attacher cent mille lois ? Les lois les plus désirables, ce sont les plus rares, plus simples et générales. »
M. le président. Monsieur le président Hyest, à nous seuls nous avons plus de collectivités que l'ensemble des vingt-six autres pays de l'Union européenne !
M. Charles Revet s'exclame.
Essayez de supprimer une collectivité dans un département, vous verrez le travail !
C'est un autre sujet...
Cette préoccupation, monsieur le Médiateur, je sais que vous la partagez tout autant que notre commission des lois. À cet égard, je tiens à souligner le travail de coopération remarquable que vous avez engagé l'an passé avec le Parlement, à l'occasion de la proposition de loi de simplification du droit.
Ce travail, que vous avez réalisé au Sénat avec notre collègue Bernard Saugey, rapporteur de la proposition de loi, a abouti à des réformes importantes, inscrites dans la loi du 20 décembre 2007, au premier rang desquelles figure la simplification des règles de représentation devant la juridiction de proximité et le tribunal d'instance où le ministère d'avocat n'est pas obligatoire. Ainsi que vous l'avez rappelé, le législateur a ajouté à la liste des personnes habilitées à représenter une partie les concubins et les partenaires d'un pacte civil de solidarité, alors que, jusqu'à présent, seuls les conjoints mariés pouvaient le faire.
Au premier rang de ces réformes importantes figure également le renforcement des droits des automobilistes. Dans votre dernier rapport d'activité, vous aviez, monsieur le Médiateur de la République, émis certaines réserves quant à la procédure suivie dans le domaine des infractions au code de la route. Ces réserves ont été entendues puisque le Sénat a introduit dans le texte deux dispositions visant à réduire l'opacité des procédures en matière de traitement des contraventions.
Ces échanges entre la Médiature et le Parlement, je tiens à le rappeler, ne seraient en rien menacés par la suppression du filtre parlementaire obligatoire, que la commission des lois et le Sénat tout entier appellent de leurs voeux depuis de nombreuses années.
Rappelons à cet égard que si, en 1973, le législateur avait souhaité mettre en place ce filtre, dans le souci d'éviter l'engorgement d'une institution naissante, sa pertinence s'est estompée au fil des ans. La loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations l'a ainsi expressément supprimé s'agissant du pouvoir de proposer des réformes reconnu au Médiateur de la République. Celui-ci peut désormais être saisi par tout citoyen d'une demande de réforme et même s'autosaisir.
Par ailleurs, depuis la mise en place des délégués du Médiateur, les citoyens ont pris pour habitude de saisir directement cet échelon de proximité, ce qui oblige les délégués à faire valider cette démarche rétroactivement par un parlementaire, ce qui, vous l'avouerez, n'est pas d'une efficacité redoutable.
De même, l'amélioration de la transparence et de l'interactivité dans les relations entre l'administration et les usagers a naturellement conduit ces derniers à s'adresser directement aux services centraux de la Médiature, en particulier par voie électronique.
Vous soulignez d'ailleurs dans votre rapport que 47 % des demandes ont ainsi été adressées spontanément aux services centraux, sans respecter la règle du « filtre », ce qui oblige, là encore, à de fastidieuses démarches de formalisation a posteriori par des parlementaires. Certains de nos collègues devraient tout de même s'en rendre compte après plusieurs années.
Enfin, l'ouverture de la saisine directe du Médiateur obéirait à une logique de double harmonisation : d'une part, avec les pratiques européennes - le Médiateur européen et vingt-trois médiateurs nationaux peuvent être directement saisis - et, d'autre part, avec celles de nombreuses autorités administratives indépendantes créées depuis et chargées de la protection des droits, telles que la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, la HALDE, la Commission nationale de l'informatique et des libertés, la CNIL, le Défenseur des enfants, autorités auxquelles tout citoyen peut s'adresser directement.
Je note d'ailleurs que vous semblez partager cette analyse lorsque, plus généralement, vous mettez en exergue, dans votre rapport, la nécessité de faire évoluer votre institution en « Ombudsman à la Française », afin, dites-vous, d'élargir le champ de compétence de l'institution du Médiateur de la République et « de franchir une étape importante dans le sens d'une amélioration de la protection des droits des citoyens ».
Il s'agit là, en effet, d'un débat essentiel pour notre pays, débat qui pourrait bien s'engager devant notre assemblée prochainement à l'occasion de l'examen du projet de loi de réforme des institutions. En effet, il ressort, pour l'instant, de la communication du conseil des ministres du 19 mars dernier que le texte devrait prévoir la création d'un « défenseur des droits du citoyen » susceptible d'être saisi par toute personne s'estimant lésée par le fonctionnement d'un service public.
En tout état de cause, vous soulignez que l'institution d'un ombudsman à la française, en assurant une convergence institutionnelle avec certains de nos voisins européens, permettrait de « créer et d'entretenir une dynamique indispensable dans une société devenue transnationale et transculturelle ».
Naturellement, votre réflexion ne se limite pas, tant s'en faut, à l'évolution de votre statut. Cette année encore, votre rapport montre que l'institution que vous servez agit comme une force de proposition essentielle. En effet, les dizaines de milliers de réclamations, comme les demandes d'information et d'orientation, reçues chaque année vous placent à un poste d'observateur de la société privilégié, propre à faire évoluer notre droit vers plus d'équité et plus de simplicité.
Parmi les réformes qui ont abouti en 2007, outre les mesures de simplification du droit déjà évoquées, il faut mentionner la loi sur l'assurance vie.
La situation des contrats d'assurance vie non réclamés était inacceptable et le Parlement s'est saisi de cette question et a adopté le 17 décembre dernier une loi permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance vie non réclamés et garantissant les droits des assurés.
Pour 2008, vous appelez de vos voeux la mise en oeuvre d'autres réformes.
L'une des questions que vous soulevez est celle de l'état civil des enfants nés sans vie. Cette question a reçu une acuité particulière - l'acuité était bien sûr déjà ressentie par les familles - avec les arrêts récents de la première chambre civile de la Cour de cassation, soulignant qu'une circulaire ne pouvait subordonner la délivrance d'un acte d'enfant sans vie à des conditions que la loi n'avait pas prévues.
Nos collègues Jean-René Lecerf et Jean-Pierre Sueur, que vous avez d'ailleurs cités, se sont saisis de cette question, qui est extrêmement sensible et complexe. Nous allons y travailler afin de trouver une solution, mais celle-ci ne peut pas intervenir immédiatement dans le cadre de la législation funéraire. C'est d'abord un problème d'état civil
M. le Médiateur de la République opine
En conclusion, monsieur le Médiateur de la République, votre mission paraît plus que jamais essentielle dans notre société, qui aspire à un droit accessible et à une administration respectueuse des droits fondamentaux.
Soyez assuré du soutien et de l'attention que la commission des lois et le Sénat tout entier portent à votre action.
Applaudissements.
M. Philippe Richert remplace M. Christian Poncelet au fauteuil de la présidence.
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis d'Amérique, d'autre part (nos 207, 234).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'État.
Permettez-moi tout d'abord, monsieur le président, de vous remercier de m'avoir permis d'entendre la communication passionnante de M. le Médiateur de la République ainsi que la réponse du président de la commission des lois.
Monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, l'accord de transport aérien dont la ratification est aujourd'hui soumise à votre autorisation peut vous paraître technique mais, d'un point de vue politique, il revêt une importance majeure pour l'Union européenne et les États-Unis. Compte tenu de l'urgence qui s'attache à son entrée en vigueur et à la demande expresse du ministre des affaires étrangères et européennes, qui est aujourd'hui aux côtés du chef de l'État à Londres, j'ai le privilège, au nom du Gouvernement, de vous présenter cet accord.
Les services aériens très nombreux entre l'Union européenne et les États-Unis sont actuellement régis par une série d'accords bilatéraux entre les États membres et les États-Unis, qui ont d'ailleurs fait l'objet de surenchères. Un citoyen de l'Union européenne qui souhaite voyager depuis un État membre pour se rendre aux États-Unis est donc contraint d'emprunter soit une compagnie américaine, soit une compagnie ayant la nationalité de l'État membre concerné par le vol.
C'est principalement parce que de tels accords aboutissaient à discriminer les compagnies européennes sur la base de la nationalité que la Cour de justice des Communautés européennes les a jugés incompatibles avec le droit communautaire, et plus particulièrement avec les prescriptions du traité CE relatives à la liberté d'établissement.
Les négociations, menées par la Commission européenne, après avoir reçu en juin 2003 un mandat de négociation du Conseil « Transport », ont été longues et complexes, ainsi que le vice-président de la Commission européenne chargé des transports, M. Jacques Barrot, l'a lui même reconnu. Il a fallu quatre années et onze sessions de négociations entre l'Europe et les États-Unis pour aboutir au résultat qui vous est aujourd'hui soumis.
L'exposé des motifs du projet de loi comporte le commentaire des principales dispositions de l'accord, je n'y reviendrai donc pas. Je rappellerai simplement que cet accord « mixte » - dans la mesure où il comporte des dispositions relevant encore de la compétence des États membres - tend à libéraliser les échanges aériens entre l'Europe et les États-Unis et garantit aux transporteurs aériens communautaires la possibilité de fixer librement les tarifs et les capacités de leurs vols, mais surtout de pouvoir voler librement au départ de tout État membre, et ce indépendamment de leur nationalité.
Il convient, à cet égard, de citer la levée des contraintes réglementaires concernant l'aéroport d'Heathrow, qui vient d'ailleurs d'ouvrir aujourd'hui, non sans difficultés, son nouveau terminal. En effet, jusqu'à ce jour, en vertu d'un accord bilatéral datant de 1977, seules deux compagnies britanniques, British Airways et Virgin Atlantic, et deux compagnies américaines, American Airlines et United Airlines, avaient la possibilité de desservir les États-Unis au départ de Londres.
Comme vous l'avez certainement lu dans la presse, mesdames, messieurs les sénateurs, Air France-KLM entend ouvrir un vol sur Los Angeles pour profiter de cet accord immédiatement après l'adoption de ce projet de loi.
Par ailleurs, nous devons nous réjouir du renforcement de la convergence réglementaire que cet accord favorise dans des domaines aussi importants que ceux de la sécurité, de la sûreté ou de la concurrence. Dans l'esprit du Grenelle de l'environnement et des accords que nous négocions entre l'Europe et l'Organisation de l'aviation civile internationale, ce texte marque le début d'une coopération en matière environnementale.
Je tiens également à souligner que ce projet de loi n'est qu'un accord de première étape. La perspective d'un second accord est d'ailleurs explicitement prévue à l'article 21.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous pouvez avoir une impression d'inachevé. En effet, vous aurez observé que la libéralisation du droit de cabotage, notamment, c'est-à-dire la possibilité pour une compagnie d'effectuer des vols à l'intérieur du territoire de l'autre partie, n'a pas été incluse dans cet accord ; elle a d'ailleurs été l'une des grandes difficultés de cette négociation. L'accès au marché intérieur américain est donc encore réservé aux seules compagnies américaines. L'un des objectifs principaux de l'accord de seconde étape sera plus précisément d'obtenir une ouverture du marché intérieur américain aux compagnies européennes.
En effet, l'accord du 30 avril 2007 appelle à la poursuite des négociations pour supprimer les limitations à la libéralisation des droits du trafic aérien qui subsistent. Il fixe, notamment, un échéancier selon lequel l'accord entrera provisoirement en vigueur le 30 mars 2008 et la seconde phase de négociations devra commencer avant le 30 mai 2008. Un bilan des progrès accomplis sera dressé au plus tard dix-huit mois à compter du début de cette seconde phase, c'est-à-dire à la fin de l'année 2009. Cette seconde phase de négociations doit en principe s'achever à la fin de l'année 2010.
Enfin, l'Union européenne s'est réservé le droit de suspendre certaines parties de l'accord si le dialogue ne permet pas son approfondissement dans les trois années suivantes.
Cela étant, et en dépit de certaines difficultés, nous attendons dans les semaines à venir des bénéfices réels de cet accord.
En premier lieu, en mettant fin à la fragmentation qui prévalait jusqu'alors, cet accord lève un obstacle important à la réalisation du marché unique européen de l'aviation. La présidence française de l'Union européenne sera l'occasion de faire progresser ce marché unique, notamment en engageant des négociations en matière de contrôle aérien.
En second lieu, cet accord couvrira près de 60 % du trafic aérien mondial grâce au rapprochement des deux plus grands marchés du transport aérien. Malgré la progression du nombre de vols vers l'Asie, le trafic aérien sur l'Atlantique Nord est le premier marché commercial dans le monde.
D'après la Commission européenne, l'ouverture des couloirs aériens transatlantiques pourrait se traduire par une augmentation du nombre de passagers entre l'Europe et les États-Unis de 26 millions de personnes environ en cinq ans, ainsi que par la création de 80 000 emplois au sein des aéroports et des compagnies aériennes.
Enfin, cet accord pourrait servir de modèle à de futurs accords de même nature avec d'autres pays. Sous la présidence française de l'Union européenne, nous allons avoir des discussions avec le Canada et d'autres États pour permettre la libéralisation progressive du transport aérien international.
C'est dans ce panorama que la ratification française prend toute son importance. Les parties à l'accord se sont engagées, je le répète, à ce que celui-ci soit appliqué dès le 30 mars 2008, avant même son entrée en vigueur définitive. La France ne pourrait, compte tenu de ses obligations constitutionnelles, être en mesure de le faire sans l'autorisation de ratification donnée par le Parlement.
C'est la raison pour laquelle je tiens, au nom du Gouvernement, à remercier M. le rapporteur, Philippe Nogrix, de la diligence dont il a fait preuve pour examiner ce texte.
Mesdames, messieurs les sénateurs, j'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir autoriser la ratification de l'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres et les États-Unis d'Amérique.
Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.
Permettez-moi tout d'abord de vous remercier, monsieur le secrétaire d'État, d'avoir souligné la diligence avec laquelle la commission des affaires étrangères a travaillé, mais l'échéance de l'entrée en vigueur de cet accord est toute proche !
La commission des affaires étrangères a effectivement approuvé cet accord entre la Communauté européenne et ses États membres et les États-Unis d'Amérique, qui va entraîner, d'ici à quelques jours, des modifications notables sur le marché du transport aérien transatlantique.
Cet accord trouve son origine directe dans une décision rendue en novembre 2002 par la Cour de justice des Communautés européennes à l'encontre des accords bilatéraux conclus entre huit pays européens et les États-Unis. Il se situe dans la logique d'une double évolution intervenue au cours de ces dernières années.
Depuis bientôt dix ans, l'Europe a unifié son marché intérieur du transport aérien, ce qui conduit naturellement à traiter désormais à l'échelle européenne la question des relations aériennes avec les pays tiers. Après les accords conclus avec les pays des Balkans occidentaux et le Maroc, l'accord euro-américain concrétise cette évolution vers des accords aériens globaux au niveau européen, en substitution aux accords bilatéraux existants.
Le second mouvement est celui de la libéralisation du trafic aérien au travers d'une nouvelle génération d'accords dits « ciel ouvert » permettant la levée des restrictions sur les possibilités de desserte ou le nombre de compagnies titulaires de droit de trafic.
J'ai évoqué, dans mon rapport écrit, les conditions dans lesquelles a été conduite, durant près de quatre ans, la négociation de l'accord signé avec les États-Unis le 30 avril 2007. Comme vous l'avez souligné, monsieur le secrétaire d'État, la question du cabotage et celle de la propriété des compagnies ont été renvoyées à une seconde étape, dont le calendrier et les objectifs sont précisément définis.
Dès l'entrée en vigueur provisoire de l'accord, ses effets sur le transport aérien transatlantique seront clairement perceptibles. Les compagnies européennes, quelle que soit leur nationalité, pourront desservir n'importe quelle ville des États-Unis à partir de n'importe quelle ville d'Europe.
L'accord lèvera également les restrictions sur la possibilité pour les compagnies de chaque partie d'assurer des liaisons vers une tierce destination, au-delà des États-Unis pour les compagnies européennes ou au-delà de leur destination européenne pour les compagnies américaines.
L'impact sera particulièrement sensible sur l'aéroport de Londres-Heathrow, premier aéroport européen pour les vols vers les États-Unis, mais dont la desserte était jusqu'à présent réservée à quatre compagnies aériennes seulement en vertu de l'accord américano-britannique de 1977. À compter du mois prochain, celui-ci sera ouvert à toutes les compagnies américaines et européennes, ce qui permettra, par exemple, à Air France de mettre en service un vol quotidien Londres-Los Angeles.
Comme je l'ai indiqué, les Européens n'ont pas atteint, dès la première étape, tous les objectifs qu'ils s'étaient fixés en début de négociation. L'accord n'ouvre pas le droit au trafic de cabotage, c'est-à-dire le droit d'exploiter des liaisons exclusivement intérieures.
Par ailleurs, s'il élargit les possibilités d'ouverture du capital des compagnies américaines, il exclut toujours qu'un investisseur étranger puisse en assurer le contrôle effectif. Par parallélisme, une restriction analogue, jusqu'à présent inexistante, est désormais imposée pour les investissements américains en Europe. Il s'agit donc d'un accord « gagnant-gagnant ».
Le mécanisme mis en place par l'accord, à savoir l'énoncé d'un calendrier précis pour de nouvelles négociations et la possibilité, en cas d'échec à l'échéance de fin 2010, de faire jouer une clause de suspension, semble de nature à favoriser des avancées sur ces deux points.
Un autre élément positif est la mise en place d'un comité mixte au sein duquel seront traitées les coopérations entre l'Europe et les États-Unis sur les questions essentielles touchant à la sécurité, la sûreté aérienne, la protection de l'environnement et celle du consommateur. Monsieur le secrétaire d'État, nous devrons être attentifs à ces questions, s'agissant notamment de la sécurité et de la sûreté aérienne, pour que la France ne se laisse pas imposer la volonté des États-Unis.
La commission des affaires étrangères a estimé que cet accord permettrait la levée de nombreuses restrictions pénalisantes pour les compagnies européennes, dont elles se plaignaient du reste. Celui-ci mettrait fin au régime très particulier qui protégeait le marché britannique. On constate aujourd'hui que 40 % des vols transatlantiques partent de Londres. Les voyageurs espèrent également bénéficier de l'ouverture de nouvelles routes aériennes et du renforcement de la concurrence.
C'est pourquoi la commission vous demande, mes chers collègues, d'adopter le présent projet de loi.
Applaudissements sur les travées de l'UMP.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est soumis nous invite à autoriser la ratification de l'accord dit « Ciel ouvert », signé à Washington le 30 avril 2007 lors du sommet entre l'Union européenne et les États-Unis.
Il ouvre les couloirs aériens transatlantiques à davantage de concurrence entre les compagnies et consiste donc à libéraliser le cadre réglementaire dans lequel elles évoluent.
Cet accord nous est présenté comme globalement satisfaisant. En effet, l'organisation de la libre concurrence serait censée permettre une baisse significative des tarifs et donc améliorer le pouvoir d'achat des usagers.
Il serait, en outre, favorable aux compagnies communautaires, en particulier Air France-KLM qui, bénéficiant d'un meilleur accès aux marchés, pourrait se développer et favoriser l'emploi et les activités aéroportuaires.
D'après la Commission européenne, l'ouverture des couloirs aériens transatlantiques à davantage de concurrence pourrait se traduire par une augmentation du nombre de passagers entre l'Europe et les États-Unis d'environ 25 millions en cinq ans, ainsi que par la création de 80 000 emplois. L'expérience des conditions dans lesquelles s'est développé le transport aérien et le ralentissement, voire la récession, attendus outre-Atlantique nous permettent d'en douter.
Face à ce bel optimisme, il serait donc souhaitable de regarder les choses d'un peu plus près.
Il a fallu quatre ans de laborieuses négociations avec les États-Unis, qui peinaient à céder une partie de leurs avantages concurrentiels, avant de pouvoir déboucher sur un accord. Pourtant, celui-ci est incomplet ; cela a été dit à la fois par M. le secrétaire d'État et par M. le rapporteur. De plus, il n'assure pas une égalité réciproque d'accès au marché intérieur de chacune des parties, et ce au détriment des compagnies européennes.
Cette ouverture presque totale du marché aérien transatlantique est également déséquilibrée sur les questions relatives au cabotage, au contrôle et à la propriété des entreprises.
Dans le domaine du cabotage, il n'y a pas d'égalité de traitement, puisqu'il ne sera pas permis aux compagnies aériennes européennes d'effectuer aux États-Unis des vols intérieurs. En revanche, les compagnies américaines pourront, elles, assurer des liaisons entre différents pays européens.
Les conditions de contrôle et de propriété des transporteurs aériens ne sont pas non plus identiques entre les deux parties. Les prises de participations des compagnies européennes aux États-Unis restent limitées à 25 %, certes avec un droit de veto sur les décisions stratégiques, alors que les Américains pourront, eux, acquérir 49 % d'une entreprise européenne. S'agit-il d'un accord « gagnant-gagnant » ?
Je vous laisse juges...
Ces déséquilibres sur des questions cruciales sont flagrants. Aussi a-t-il été convenu, s'il n'était pas possible, durant la seconde phase de négociations prévue après l'entrée en vigueur de cet accord dans trois jours, d'aboutir à la possession de 100 % d'une compagnie américaine, que chaque État européen pourrait suspendre tout ou partie de l'accord.
En permettant aux compagnies d'opérer sans restriction, il aura inévitablement pour effet d'exacerber la concurrence entre compagnies.
Pour que celle-ci s'exerce « dans des conditions libres et égalitaires » -- c'est le texte de l'accord -, conditions qui, nous l'avons vu, ne sont pas vraiment respectées, toute subvention ou aide d'État aux entreprises qui seraient menacées de rachat est interdite.
À terme, il risque, de fait, de favoriser les compagnies américaines les plus puissantes qui sont déjà engagées dans un fort mouvement de fusion, lequel aboutit à une concentration des compagnies par absorption des unes par les autres, même si elles gardent leur nom et leur identité.
Ce mouvement n'épargne pas l'Europe. On le voit ces jours-ci avec la tentative du groupe Air France-KLM de mettre, non sans difficulté, la main sur Alitalia.
Le développement de la concurrence pourrait toutefois pénaliser les opérateurs qui ne bénéficient pas des meilleurs outils, en termes tant de fréquence et de réseau que de productivité.
Ce mouvement de fusion-absorption, qui a pour corollaire de faire baisser les coûts pour préserver les marges des entreprises, a fréquemment - l'expérience nous le montre - des conséquences sociales très négatives, en particulier sur les salaires et sur les effectifs. Cette rationalisation des coûts et le recours accru à la sous-traitance ont également des effets particulièrement néfastes sur la sûreté aérienne.
L'application concrète de l'accord de coopération en matière de sécurité du transport aérien me semble aussi sujette à caution. Il est vraisemblable que celui-ci entérinera les mesures discriminatoires que l'administration américaine, obsédée par la lutte antiterroriste, impose à certains passagers en provenance de l'Union européenne.
Enfin, en matière de lutte pour préserver notre environnement, la coopération envisagée entre les parties en est à ses balbutiements. Elle n'est en tout cas pas à la hauteur des problèmes, notamment en termes de nuisances sonores et d'émission de CO2, qui vont se poser avec le développement considérable du trafic aérien induit par l'accord « Ciel ouvert », qui concernera plus de 60 % du trafic mondial.
Pour cet ensemble de raisons, afin de marquer notre opposition à ce type d'accords économiques d'essence ultralibérale, et pour que la deuxième phase de négociations prenne en compte les réticences que nous émettons, le groupe communiste républicain et citoyen votera contre ce projet de loi de ratification.
Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.
Est autorisée la ratification de l'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis d'Amérique, d'autre part (ensemble cinq annexes, deux déclarations et un échange de lettres), signé à Bruxelles le 25 avril 2007 et à Washington le 30 avril 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique constituant l'ensemble projet de loi.
Le projet de loi est adopté.
J'ai reçu de M. Philippe Dallier un rapport d'information, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le suivi du rapport d'information n° 7 (2007 2008) relatif à l'établissement public d'aménagement de la Défense (EPAD).
Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 246 et distribué.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 1er avril 2008, à seize heures et le soir :
Discussion du projet de loi (n° 211, 2007-2008) relatif aux contrats de partenariat.
Rapport (n° 239, 2007-2008) de M. Laurent Béteille, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Avis (n° 240, 2007-2008) de M. Michel Houel, fait au nom de la commission des affaires économiques.
Avis (n° 243, 2007-2008) de M. Charles Guené, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
La séance est levée à dix-sept heures vingt.
