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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 décembre 2010 : 1ère réunion
Réforme de la représentation devant les cours d'appel — Examen des amendements au texte de la commission en 2e lecture, amendement 47
Jean-Jacques Hyest, président :Un certain nombre d'amendements doivent être déclarés irrecevables. Les amendements n°s 2, 26, 46 et 60 tendent à reporter la disparition de la profession d'avoué au 1er janvier 2013 : cela remettrait en cause l'article 34 du projet de loi, voté conforme par l'Assemblée nationale, et enfreindrait donc la règle dite de « l'entonnoir ».
L'amendement n° 47 remet en cause l'article 29, voté conforme, sur le maintien de la Chambre nationale des avoués : il tombe sous le coup du même principe.
Plusieurs amendements prévoient des rapports qui n'ont pas à figurer dans la loi, l'évaluation des politiques publiques étant une mission du Parlement aux termes de l'article 24 de la Constitution. L'un d'entre eux, le n° 62, est irrecevable en application de la règle de l'entonnoir, car il n'a aucune relation directe avec les dispositions restant en discussion : il prévoit un rapport sur la mise en place d'un internat du barreau.
Les amendements susmentionnés sont déclarés irrecevables.
