Intervention de Patrice Gélard

Les amendements n°s 7, 3, 49, 29, 8, 55 et 15 visent à rendre l'offre d'indemnisation préalable à la cessation d'activité des avoués, remettant ainsi en cause la logique de l'acompte qui doit permettre aux avoués de bénéficier d'une trésorerie suffisante pour procéder à la liquidation de l'office avant de percevoir l'indemnisation prévue, une fois la cessation d'activité intervenue. Je vous propose de leur donner un avis défavorable.

Les amendements n°s 4 rectifié, 30 rectifié, 52 rectifié, 53, 9, 31 et 54 visent à rétablir l'exonération fiscale ou sociale adoptée en première lecture par le Sénat. La commission n'a pas souhaité y revenir, car elle avait reçu l'assurance que les avoués relèveraient du droit commun, les dispositions fiscales étant appliquées dans le sens qui leur serait le plus favorable. Les amendements d'appel que nous venons d'adopter visent à obtenir des engagements clairs du ministre. Dans cette attente, je vous propose de réserver l'avis sur ces sept amendements, auxquels la commission serait défavorable si les engagements du Gouvernement lui permettaient de retirer les siens.

Les amendements n°s 11, 12, 32 et 57 visent à revenir sur les délais ouverts pour l'indemnisation des salariés, pourtant fixés en conformité avec la date prévue pour la cessation d'activité des avoués à l'article 34, qui a fait l'objet d'un vote conforme. Pour cette raison, je vous propose de leur donner un avis défavorable. On peut même s'interroger sur leur recevabilité...

Les amendements n°s 58, 13 et 37 portent sur les conditions de reclassement des salariés d'avoués. Ces derniers auront accès aux dispositifs de droit commun et notamment aux conventions de reclassement personnalisées, conformément à ce que la commission avait décidé en première lecture. Sur le fond, l'avis devrait donc être défavorable. Cependant la discussion de ces amendements donnera l'occasion d'obtenir des éclaircissements du Gouvernement sur l'avancée des reclassements. Pour cette raison, je vous propose de leur donner un avis de retrait au bénéfice des explications que fournira le Gouvernement.

Je vous propose de donner un avis défavorable aux amendements n°s 27 et 14 qui reviennent sur des positions de la commission qui n'ont fait l'objet d'aucune modification à l'Assemblée nationale.

Sept amendements présentés à l'article 17 tendent à modifier le régime de l'acompte que pourront obtenir les avoués, en prévoyant notamment que le remboursement du prêt d'acquisition de l'office n'aurait pas à être déduit de cet acompte. Le dispositif prévu par le projet de loi paraît suffisant, étant donné que les avoués ne vont pas cesser toute activité en 2011. Jusqu'à la fin 2011, ils garderont le monopole de la postulation en appel.

Les amendements n°s 19, 42, 20 reviennent sur le maintien ou le budget de la Chambre nationale des avoués. Or le projet de loi prévoit le maintien de cette chambre jusqu'à fin 2014, ce qui paraît suffisant.

Les amendements n°s 28 rectifié, 1er rectifié et 21 tendent à créer une commission d'évaluation de la mise en oeuvre de la réforme, mais c'est au Parlement de s'en charger.

Une série d'amendements relatifs à l'accès des collaborateurs diplômés aux professions juridiques réglementées ou à la possibilité pour les avoués d'exercer la profession d'avocat - les n°s 22, 23, 43, 63, 24 et 44 - semblent largement satisfaits. La période de double exercice ne doit pas être trop longue. De même, il ne paraît pas opportun de revenir sur les conditions selon lesquelles l'avocat peut décider de plaider un dossier en appel pendant la période transitoire, comme le proposent les amendements n°s 25 et 45.