Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 décembre 2010 : 1ère réunion
Réforme de la représentation devant les cours d'appel — Examen des amendements au texte de la commission en 2e lecture
Jean-Jacques Hyest, président :Nous avons déjà reconnu, dans le cadre du projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées, la possibilité pour les salariés des offices d'avoués, titulaires du certificat d'aptitude à la profession d'avoué, une fois devenus avocats, de bénéficier de plein droit de la spécialisation en procédure d'appel.
