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Intervention de Jean-Paul Delevoye
Réunion du 27 mars 2008 à 15h00
Communication du médiateur de la république
Jean-Paul Delevoye, Médiateur de :
En ce qui concerne les recours, au sujet desquels j'ai sollicité le vice-président du Conseil d'État, je crois, monsieur le président, monsieur le président de la commission, que cette question pourrait faire l'objet d'un travail parlementaire afin de clarifier la foultitude de délais et de modalités.
