Intervention de Jean-Paul Delevoye

Je voudrais également appeler l'attention du Sénat sur le fait qu'un certain nombre de bonnes décisions politiques peuvent parfois entraîner une fragilisation de la personne concernée. Je prends l'exemple du CESU, le chèque emploi service universel.

Cette formidable avancée, qui concerne 650 000 personnes, a permis de déclarer un certain nombre de personnes qui travaillaient auparavant « au noir ». Or il s'avère que, dans certains cas, la protection sociale des bénéficiaires du CESU est moins bonne que celle des salariés classiques. À preuve, si une personne tombe malade pendant ses vacances. En effet, la période de congés, pendant laquelle elle ne touchera aucun revenu puisque le paiement des congés est déjà intégré dans la rémunération à hauteur de 10 % du salaire, sera incluse dans la période de référence.

Il serait peut-être bon de mener une réflexion afin que cette avancée sociale ne se traduise pas par une moindre protection sociale des bénéficiaires.

Concernant le recours subrogatoire des caisses de sécurité sociale et la protection des victimes, je voudrais remercier le Sénat de cette formidable avancée, qui permet aujourd'hui aux victimes d'être mieux protégées s'agissant des indemnités fixées par les juges.