Intervention de Jean Arthuis

La commission des finances poursuit, ce matin, son travail d'analyse critique de la réforme de la taxe professionnelle (TP) votée dans la loi de finances pour 2010. Nous avons déjà organisé plusieurs ateliers consacrés à la péréquation entre collectivités territoriales et à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER). Nous abordons aujourd'hui un troisième volet de la réforme : les conséquences, du point de vue des redevables, de la suppression de la taxe professionnelle et de son remplacement par la contribution économique territoriale (CET).

Je voudrais remercier l'ensemble des intervenants qui ont accepté de participer à cet atelier.

Notre réunion est tout d'abord l'occasion de faire le point sur le principe directeur qui a guidé la réforme : le renforcement de la compétitivité des entreprises, industrielles en particulier, en allégeant leur charge fiscale et en supprimant l'assiette des « équipements et biens mobiliers ».

De façon plus pragmatique, nous souhaitons ensuite nous intéresser aux modalités pratiques de mise en oeuvre de la réforme, principalement en termes de lisibilité et de « fardeau administratif ». Enfin, nous évoquerons la situation particulière des entreprises relevant de l'imposition au titre des bénéfices non commerciaux (BNC) et employant moins de cinq salariés. Dans le projet de loi de finances pour 2010, leur base taxable, au titre de la cotisation foncière des entreprises (CFE), comprenait la valeur locative foncière à laquelle s'ajoutait, pour ces seules redevables, 5,5 % de leurs recettes. Le Conseil constitutionnel a jugé qu'il s'agissait d'une discrimination injustifiée entre les entreprises selon qu'elles emploient plus ou moins de cinq salariés. La part recettes n'est donc plus incorporée à leur base taxable. Je tiens à rappeler que le Sénat, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2010, avait été extrêmement réservé sur cet ajout de 5,5 % des recettes.

Je vais tout d'abord donner la parole à M. Pestureau, qui représente le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, et a pris l'initiative de conduire une étude auprès de plus cinq cents de ses membres, dont une synthèse va nous être présentée. J'ouvrirai ensuite le débat autour de quatre questions :

- La réforme a-t-elle produit les effets escomptés ?

- La CET est-elle lisible ?

- Les modalités pratiques de mise en oeuvre de la réforme sont-elles satisfaisantes ?

- Sur quelles bases fonder la taxation des entreprises relevant de l'imposition au titre des BNC et employant moins de cinq salariés, même si, à titre personnel, je pense qu'il faut rester sur les grands principes tels qu'ils ont été rappelés par le Conseil constitutionnel.