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Intervention de Didier Migaud
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 26 mai 2010 : 2ème réunion
Certification des comptes de l'etat et exécution budgétaire de 2009 — Audition de M. Didier Migaud premier président de la cour des comptes
Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes :
Il appartient au Parlement d'en juger. La Cour constate une protection insuffisante des recettes de l'Etat et une propension à l'accroissement des niches fiscales, que nous chiffrons au nombre de 506. Il faut tout d'abord clarifier la définition des dépenses fiscales et fiabiliser leur évaluation quantitative, ce que nous nous sommes attachés à faire dans le domaine de l'outre-mer. Il existe ensuite une règle de gage des dépenses fiscales, établie par la dernière loi de programmation des finances publiques, dont il convient de veiller à la bonne application.
