Intervention de Philippe Nogrix

Permettez-moi tout d'abord de vous remercier, monsieur le secrétaire d'État, d'avoir souligné la diligence avec laquelle la commission des affaires étrangères a travaillé, mais l'échéance de l'entrée en vigueur de cet accord est toute proche !

La commission des affaires étrangères a effectivement approuvé cet accord entre la Communauté européenne et ses États membres et les États-Unis d'Amérique, qui va entraîner, d'ici à quelques jours, des modifications notables sur le marché du transport aérien transatlantique.

Cet accord trouve son origine directe dans une décision rendue en novembre 2002 par la Cour de justice des Communautés européennes à l'encontre des accords bilatéraux conclus entre huit pays européens et les États-Unis. Il se situe dans la logique d'une double évolution intervenue au cours de ces dernières années.

Depuis bientôt dix ans, l'Europe a unifié son marché intérieur du transport aérien, ce qui conduit naturellement à traiter désormais à l'échelle européenne la question des relations aériennes avec les pays tiers. Après les accords conclus avec les pays des Balkans occidentaux et le Maroc, l'accord euro-américain concrétise cette évolution vers des accords aériens globaux au niveau européen, en substitution aux accords bilatéraux existants.

Le second mouvement est celui de la libéralisation du trafic aérien au travers d'une nouvelle génération d'accords dits « ciel ouvert » permettant la levée des restrictions sur les possibilités de desserte ou le nombre de compagnies titulaires de droit de trafic.

J'ai évoqué, dans mon rapport écrit, les conditions dans lesquelles a été conduite, durant près de quatre ans, la négociation de l'accord signé avec les États-Unis le 30 avril 2007. Comme vous l'avez souligné, monsieur le secrétaire d'État, la question du cabotage et celle de la propriété des compagnies ont été renvoyées à une seconde étape, dont le calendrier et les objectifs sont précisément définis.

Dès l'entrée en vigueur provisoire de l'accord, ses effets sur le transport aérien transatlantique seront clairement perceptibles. Les compagnies européennes, quelle que soit leur nationalité, pourront desservir n'importe quelle ville des États-Unis à partir de n'importe quelle ville d'Europe.

L'accord lèvera également les restrictions sur la possibilité pour les compagnies de chaque partie d'assurer des liaisons vers une tierce destination, au-delà des États-Unis pour les compagnies européennes ou au-delà de leur destination européenne pour les compagnies américaines.

L'impact sera particulièrement sensible sur l'aéroport de Londres-Heathrow, premier aéroport européen pour les vols vers les États-Unis, mais dont la desserte était jusqu'à présent réservée à quatre compagnies aériennes seulement en vertu de l'accord américano-britannique de 1977. À compter du mois prochain, celui-ci sera ouvert à toutes les compagnies américaines et européennes, ce qui permettra, par exemple, à Air France de mettre en service un vol quotidien Londres-Los Angeles.

Comme je l'ai indiqué, les Européens n'ont pas atteint, dès la première étape, tous les objectifs qu'ils s'étaient fixés en début de négociation. L'accord n'ouvre pas le droit au trafic de cabotage, c'est-à-dire le droit d'exploiter des liaisons exclusivement intérieures.

Par ailleurs, s'il élargit les possibilités d'ouverture du capital des compagnies américaines, il exclut toujours qu'un investisseur étranger puisse en assurer le contrôle effectif. Par parallélisme, une restriction analogue, jusqu'à présent inexistante, est désormais imposée pour les investissements américains en Europe. Il s'agit donc d'un accord « gagnant-gagnant ».

Le mécanisme mis en place par l'accord, à savoir l'énoncé d'un calendrier précis pour de nouvelles négociations et la possibilité, en cas d'échec à l'échéance de fin 2010, de faire jouer une clause de suspension, semble de nature à favoriser des avancées sur ces deux points.

Un autre élément positif est la mise en place d'un comité mixte au sein duquel seront traitées les coopérations entre l'Europe et les États-Unis sur les questions essentielles touchant à la sécurité, la sûreté aérienne, la protection de l'environnement et celle du consommateur. Monsieur le secrétaire d'État, nous devrons être attentifs à ces questions, s'agissant notamment de la sécurité et de la sûreté aérienne, pour que la France ne se laisse pas imposer la volonté des États-Unis.

La commission des affaires étrangères a estimé que cet accord permettrait la levée de nombreuses restrictions pénalisantes pour les compagnies européennes, dont elles se plaignaient du reste. Celui-ci mettrait fin au régime très particulier qui protégeait le marché britannique. On constate aujourd'hui que 40 % des vols transatlantiques partent de Londres. Les voyageurs espèrent également bénéficier de l'ouverture de nouvelles routes aériennes et du renforcement de la concurrence.

C'est pourquoi la commission vous demande, mes chers collègues, d'adopter le présent projet de loi.