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Intervention de René Garrec
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 avril 2011 : 1ère réunion
Moyens de contrôle et d'information des groupes politiques de l'assemblée nationale et du sénat — Examen des amendements
René Garrec, rapporteur :J'ai proposé, au nom de la commission, une exception d'irrecevabilité, puisque la matière relève du Règlement des deux assemblées et non de la loi. En conséquence, je propose un avis défavorable sur les trois amendements déposés par nos collègues non inscrits.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable aux amendements présentés sur ce texte.
