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Intervention de François Pillet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 avril 2011 : 1ère réunion
Renforcement des droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 2
François Pillet, rapporteur :Par l'amendement n°2, nos collègues socialistes proposent que le silence de l'abonné, au bout de deux mois, vaille refus de la demande de l'opérateur d'utiliser les données personnelles de l'abonné à des fins de prospection. La commission a retenu une position plus équilibrée en prévoyant que le silence de l'abonné vaut consentement. L'amendement proposé conduirait à protéger des personnes qui n'ont pas demandé à l'être. Avis défavorable.
