Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de François Pillet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 avril 2011 : 1ère réunion
Renforcement des droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique — Examen des amendements au texte de la commission
François Pillet, rapporteur :Notre dispositif est plus équilibré, puisque l'opérateur devra demander l'avis du consommateur lors de la signature de tout nouveau contrat et, pour les contrats déjà signés, l'opérateur devra poser la question au consommateur : celui-ci aura donc l'occasion de dire son opposition.
