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Intervention de François Pillet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 avril 2011 : 1ère réunion
Renforcement des droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 1
François Pillet, rapporteur :L'amendement n°1 traite du dégroupage de lignes téléphoniques, c'est sans lien avec la question du démarchage téléphonique, objet de la proposition de loi : il est donc irrecevable.
