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Intervention de François Pillet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 avril 2011 : 1ère réunion
Renforcement des droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 3
François Pillet, rapporteur :Avec l'amendement n°3, le Gouvernement propose de ne pas imposer à l'opérateur d'obtenir le consentement de ses clients pour les démarches qu'il entreprend auprès d'eux pour son propre compte : il est effectivement utile de permettre aux opérateurs de démarcher leurs clients sur de nouvelles offres et des avantages. Avis favorable.
