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Intervention de François Pillet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 avril 2011 : 1ère réunion
Renforcement des droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 4
François Pillet, rapporteur :En cas de manquement à l'obligation d'obtenir le consentement du consommateur, nous avons prévu une sanction. Le Gouvernement, par l'amendement n°4, remplace notre dispositif par une sanction seulement administrative. Cela fait perdre au consommateur sa faculté de se constituer partie civile, qui est précieuse. Avis défavorable.
