Intervention de Christian Cointat

J'ai rappelé les grandes lignes de ces textes lors de la présentation du rapport d'information qui faisait suite à la mission qui nous a conduits, Bernard Frimat et moi-même, en Guyane, en Martinique et en Guadeloupe.

Le projet de loi organique concerne les cinq départements d'outre-mer et porte sur les habilitations, tandis que le projet de loi ordinaire est relatif au statut de collectivité unique pour la Guyane et la Martinique.

Au premier de ces textes, je présenterai deux modifications. La première, à laquelle le Gouvernement s'est déclaré favorable, porte sur la prorogation des habilitations. On sait que l'habilitation tombe lorsque se termine le mandat de l'assemblée demandeuse. Il est apparu que cela peut poser problème, en particulier lorsque l'habilitation a été demandée en cours de mandat. Il serait donc bon de permettre, dès lors que cela aura été prévu dans la demande initiale et que la nouvelle assemblée entend en faire usage, de prolonger au-delà de la fin du mandat. La seconde vise à rappeler au Gouvernement qu'il n'a pas à se prononcer en opportunité sur ces habilitations : c'est au Parlement qu'il revient, s'agissant d'une matière législative, de le faire.

Pour le reste, les amendements que je vous proposerai sont de réécriture et de codification : on a trop souvent le sentiment que le texte procède par copier-coller, d'où un certain nombre de scories et de manques. Il y fallait plus de lisibilité.

Dans le projet de loi ordinaire, je vous proposerai de revoir les appellations, pour bien différencier les collectivités de Guyane et de Martinique des collectivités d'outre-mer au sens de l'article 74, en alignant leur dénomination, par cohérence, sur celle qui prévaut pour la Corse. De même pour l'appellation des élus, que le texte qualifie de « membres de l'assemblée », et que je vous proposerai, par cohérence, de dénommer « conseillers », sur le modèle des conseillers à l'Assemblée de Corse. Je vous proposerai également, ce qu'omet le texte, de prévoir la nomination, aux côtés du président de l'Assemblée de Martinique, de quatre vice-présidents, afin de garantir la collégialité dans la fixation de l'ordre du jour et la détermination du lieu des réunions. Je vous proposerai de même de retenir l'appellation de conseiller exécutif, qui prévaut en Corse. Tous les conseillers du conseil exécutif devront, en outre, disposer d'une délégation. Afin d'éviter que la commission permanente de Guyane ne devienne pléthorique, je vous proposerai également de limiter le nombre de membres supplémentaires à quinze. A l'inverse de Mayotte, je vous proposerai la fusion des deux conseils consultatifs, le conseil économique et social et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement, tout en prévoyant, pour répondre au voeu des élus, deux sections conduites chacune par un président. Il serait bon, également, que les nominations dans les organismes extérieurs tiennent compte de la représentation des forces politiques dans les assemblées de Guyane et de Martinique.

Se pose en outre, pour la Martinique, le problème de la motion de défiance. Le Gouvernement, échaudé par les péripéties auxquelles son usage donne lieu en Polynésie, exige une majorité absolue de signatures pour son dépôt et une majorité des trois cinquièmes pour son adoption, allant bien au-delà de ce qui prévaut en Corse, où son dépôt requiert la signature d'un tiers des membres et son vote la majorité absolue. J'estime que ce cadre démocratique, qui fait ses preuves en Corse, doit prévaloir.

La question du système électoral a suscité des débats. En Guyane, le Gouvernement prévoit un scrutin proportionnel dans une circonscription unique avec des sections dont la délimitation et le nombre de leurs candidats seraient fixés par décret. C'est contredire l'article 34 de la Constitution. Le Gouvernement nous objecte qu'il est fait recours à un décret pour le découpage cantonal, mais le canton est une subdivision administrative : il est donc normal que ces dispositions soit fixées par décret ; tel n'est pas le cas des sections électorales. Je sais que c'est là un sujet qui fâche, mais il ne faudra pas transiger. Le découpage doit être prévu par la loi. Et l'astuce avec laquelle le Gouvernement fait valoir que le système qu'il entend privilégier permet de continuer de discuter avec les élus n'y doit rien changer. En démocratie, les décisions doivent être claires. Pour la Martinique, les équilibres démographiques et géographiques rendent les choses plus simples.

Autre sujet qui fâche, cette fois-ci, les élus : le pouvoir de substitution du préfet. Nous avons reçu, lors de notre visite, une volée de bois vert sur le fameux article 9, né en raison de la condamnation de la France à de lourdes pénalités par Bruxelles, à la suite d'une carence dans le traitement des déchets en Guyane. D'où ce dispositif, qui vaut ici pour tous les départements d'outre-mer - ce qui ne plaira certes pas à M. Virapoullé... Car à la différence de ce qui a cours pour les collectivités régies par l'article 74, le pouvoir de substitution ne se limite pas au cas de trouble à l'ordre public, mais vaut dans plusieurs domaines, comme la santé ou l'environnement.

Par souci de compromis -je suis UMP, je soutiens le Gouvernement-, et pour éviter que la suppression pure et simple de cet article 9 ne conduise le Gouvernement à recourir, en cas de problème, à l'arme de la dissolution, je vous proposerai un dispositif intermédiaire, via un système de mise en demeure préalable, destiné à engager une procédure de constat de carence.

Se pose, pour finir, la question de la date des prochaines élections. Le projet prévoit qu'elles devront avoir lieu avant le 31 décembre 2012. C'est bien court au regard de tous les problèmes techniques que soulève la fusion - affectation des personnels, du patrimoine, comptabilité, normes budgétaires, différentes au conseil général et au conseil régional...