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Intervention de Christian Cointat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 avril 2011 : 1ère réunion
Statut des collectivités d'outre-mer — Examen du rapport et des textes de la commission
Christian Cointat, rapporteur :Bref, la date retenue n'est guère réaliste au regard du temps nécessaire. Je vous proposerai donc de prévoir que les élections devront avoir lieu au plus tard au 31 mars 2014, tout en prévoyant, si ces élections n'ont pas lieu en même temps que les autres en 2014, un retour au droit commun du calendrier républicain pour rester dans la norme de l'article 73, à partir de 2020.
