Intervention de Bernard Frimat

Je salue le travail de clarification qu'a entrepris notre rapporteur. Car le projet de départ, d'une grande illisibilité, constituait un chef d'oeuvre du copier-coller, calqué sur la région pour la Guyane, sur l'Assemblée de Corse pour la Martinique. Le texte qui nous est proposé par le rapporteur est incomparablement plus compréhensible.

En ce qui concerne les habilitations, je souscris à la démarche qui consiste à tenter d'enjamber la caducité, pour éviter à une assemblée nouvellement élue d'avoir à refaire son parcours du combattant. La période de deux ans laisse une souplesse bienvenue. Tout à fait d'accord, aussi, sur le fait que le Gouvernement n'a pas à se constituer en censeur - sauf à considérer que la demande d'habilitation s'est faite dans des conditions anormales, auquel cas nous serions dans le cadre du recours classique devant le Conseil d'État. Pour le reste, le Parlement doit conserver la plénitude de ses prérogatives en matière d'habilitation législative.

Il en va de même en ce qui concerne le système électoral - pourquoi en avoir retenu deux différents pour chaque collectivité, c'est là un autre débat. Au Parlement de remplir sa mission, en définissant le nombre de membres des assemblées, le nombre de candidats, le nombre de candidats par section. Laisser, sur ces questions, un chèque en blanc au Gouvernement serait contraire à la Constitution. Au reste, dans le projet de loi à venir sur la Polynésie, le nombre de sections et le nombre de candidats sont prévus dans la loi : on voit mal pourquoi il y aurait deux poids deux mesures. Si les choses sont clairement établies, dans le respect des prérogatives du Parlement, les intéressés, d'ici à la mi-mai, auront tout loisir de réagir. S'il est bien difficile de parvenir à un découpage car il ne peut jamais être parfait, on gagne cependant beaucoup à procéder dans la transparence.

Au cours de notre mission, nous avons beaucoup écouté les acteurs, et traduit beaucoup de leurs demandes dans notre rapport. Les parlementaires des collectivités intéressées peuvent ainsi réagir sur une base claire. Qu'il en soit de même avec ce texte.