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Intervention de Christian Cointat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 avril 2011 : 1ère réunion
Statut des collectivités d'outre-mer — Examen du rapport et des textes de la commission, amendement 5
Christian Cointat, rapporteur :Mon amendement n° 5 concerne la prorogation de l'habilitation, sur laquelle je me suis expliqué.
L'amendement n° 5 est adopté. L'amendement n° 13 devient sans objet, ainsi que les amendements n°s 21 et 22.
L'amendement n° 18 est rejeté.
L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
