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Intervention de Christian Cointat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 avril 2011 : 1ère réunion
Statut des collectivités d'outre-mer — Examen du rapport et des textes de la commission, amendement 19
Christian Cointat, rapporteur :L'amendement n° 19 est irrecevable : il limite le pouvoir du Gouvernement en matière réglementaire.
L'amendement n° 19 est rejeté.
L'amendement n° 20 supprime le terme automatique à la demande d'habilitation. J'y suis défavorable.
L'amendement n° 20 est rejeté.
L'amendement n° 6, compte tenu des modifications que nous venons d'adopter, est rédactionnel. Il vise à regrouper des dispositions de même nature concernant la Guyane et la Martinique dans un même titre du code.
L'amendement n° 6 est adopté et devient article additionnel.
