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Intervention de André Reichardt
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 avril 2011 : 1ère réunion
Statut des collectivités d'outre-mer — Examen du rapport et des textes de la commission
André Reichardt :La loi doit-elle entrer dans des précisions telles que celles-ci ? Doit-elle spécifier que le président de l'assemblée dispose seul du pouvoir de police au sein de l'Assemblée, par exemple ?
