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Intervention de Bernard Frimat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 avril 2011 : 1ère réunion
Statut des collectivités d'outre-mer — Examen du rapport et des textes de la commission, amendement 15
Bernard Frimat :Les règlements intérieurs ne font que reprendre ce qui est écrit dans la loi.
L'amendement n° 15 rectifié est adopté.
