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Intervention de Christian Cointat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 avril 2011 : 1ère réunion
Statut des collectivités d'outre-mer — Examen du rapport et des textes de la commission, amendement 16
Christian Cointat, rapporteur :Même logique de cohérence rédactionnelle pour l'amendement n° 16, étant entendu qu'il introduit en outre les fonctions de président d'établissement public de coopération intercommunale parmi les interdictions de cumul avec celles de président de l'Assemblée.
L'amendement n°16 est adopté.
L'amendement n° 17, de réécriture, limite en outre à quinze le nombre de membres supplémentaires de la commission permanente de Guyane et prévoit un vote exprès de l'assemblée sur les prérogatives reconnues à la commission.
Les amendements n°s 17 et 18 sont adoptés.
l'amendement n° 19, de coordination avec l'amendement n° 17, rend en outre à l'assemblée la faculté de déléguer le pouvoir d'emprunter.
L'amendement n° 19 est adopté.
L'amendement n° 46 concerne la fusion des deux conseils économique et culturel, je m'en suis expliqué.
L'amendement n° 46 est adopté.
Le Gouvernement souhaite que le conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge reste un organe administratif, mais il n'est pas opposé à voir la loi en mentionner l'existence, ainsi que le souhaitent les intéressés. Mon amendement n° 47 en prend acte.
