Intervention de Christian Cointat

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 avril 2011 : 1ère réunion
Statut des collectivités d'outre-mer — Examen du rapport et des textes de la commission, amendement 29

Photo de Christian CointatChristian Cointat, rapporteur :

L'amendement n° 29 ne saurait être adopté en l'état. Je suggère à M. Patient, s'il devait le déposer en séance, d'en faire un paragraphe à l'article 10, en précisant qu'à compter de la création de la collectivité unique, une commission locale est créée, chargée d'évaluer la réalité des charges transférées à celle-ci.

L'amendement n° 29 est rejeté.

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