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Intervention de Christian Cointat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 avril 2011 : 1ère réunion
Statut des collectivités d'outre-mer — Examen du rapport et des textes de la commission, amendement 59
Christian Cointat, rapporteur :L'amendement n° 59 porte sur la dénomination de la collectivité unique de Martinique : je m'en suis expliqué.
L'amendement n° 59 est adopté.
Les amendements n°s 60 à 72 sont adoptés.
L'amendement n° 73 est, pour la Martinique, de même esprit que le n° 15 pour la Guyane. Je vous proposerai, de même, une rectification à la rédaction de l'article L. 7222-9, pour préciser que l'Assemblée se réunit « au moins une fois par trimestre, au chef lieu ou dans un lieu de la collectivité territoriale choisi par son président assisté des vice-présidents ».
L'amendement n° 73 rectifié est adopté.
Même esprit encore pour l'amendement n° 74, qui prévoit en outre que le président de l'Assemblée de Martinique ne peut être président d'un établissement public de coopération intercommunale.
Les amendements n°s 75 à 96 sont adoptés.
L'amendement n° 97 concerne le nombre de signatures requis pour le dépôt d'une motion de défiance : je m'en suis expliqué.
Les amendements n°s 97 et 98 sont adoptés.
L'amendement n° 99 concerne toujours la motion de défiance : il s'agit cette fois de la majorité requise pour son adoption. Si le Gouvernement veut revenir à une majorité des trois cinquièmes, à lui de défendre sa position en séance. Mais je ne vois pas de raison de s'écarter du dispositif qui a fait ses preuves en Corse. En tout état de cause, en l'absence de majorité absolue, il sera très difficile au conseil exécutif de gouverner, de faire adopter le budget...
