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Intervention de Christian Cointat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 avril 2011 : 1ère réunion
Statut des collectivités d'outre-mer — Examen du rapport et des textes de la commission, amendement 103
Christian Cointat, rapporteur :L'amendement n° 103, de réécriture, prévoit en outre que l'indemnité de vice-président de l'Assemblée de Martinique est de même taux que celle qui est servie aux conseillers exécutifs.
Les amendements n°s 103 et 104 sont adoptés.
L'amendement n° 105, rédactionnel, précise en outre que les compétences internationales sont exercées par le président de l'exécutif.
Les amendements n°s 105 à 110 sont adoptés. L'amendement n° 44 devient sans objet.
L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
