L'article 9 initial était maladroit ; il a blessé. D'autant plus que l'État n'est pas intervenu auprès de Bruxelles pour demander des adaptations alors qu'il en avait la possibilité. Mon amendement présente plusieurs avantages : il oblige à monter au niveau le plus élevé - le Gouvernement ; lui seul pourra prononcer l'état de carence. Ce faisant, il organise d'abord le dialogue et donne un droit de réponse aux collectivités territoriales. Après avoir songé à supprimer l'article, comme M. Frimat, j'ai cherché une solution plus constructive.
L'amendement n° 123 est adopté.
L'amendement n° 1 devient sans objet, de même que l'amendement n° 40.
L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.