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Intervention de Christian Cointat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 avril 2011 : 1ère réunion
Statut des collectivités d'outre-mer — Examen du rapport et des textes de la commission, amendement 125
Christian Cointat, rapporteur :L'amendement n° 125 crée les fameuses commissions tripartites entre le conseil régional, le conseil général et l'État afin de faciliter le passage à la collectivité unique.
