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Intervention de Christian Cointat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 avril 2011 : 1ère réunion
Statut des collectivités d'outre-mer — Examen du rapport et des textes de la commission, amendement 41
Christian Cointat, rapporteur :L'amendement n° 41 est satisfait.
L'amendement n° 41 devient sans objet.
L'article 10 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
