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Intervention de Christian Cointat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 avril 2011 : 1ère réunion
Statut des collectivités d'outre-mer — Examen du rapport et des textes de la commission, amendement 130
Christian Cointat, rapporteur :L'amendement n° 130 repousse à mars 2014 la date-butoir de l'organisation des premières élections à l'Assemblée de Guyane et à celle de Martinique. Je m'en suis déjà expliqué.
L'amendement n° 130 est adopté.
L'amendement n° 42 devient sans objet.
L'article 12 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
